28 octobre 2010
En cas de litige : possibilité de médiation avant une saisine du TGI ou de la CNIS
Nous signalons aux inventeurs salariés qu'en cas de différend avec leurs employeurs sur le classement d'une invention et/ou sur le montant de rémunération supplémentaire d'invention de mission ou du "juste prix" d'une invention hors mission attribuable,...