17 juillet 2012
Record absolu de durée : 20 années de procédure judiciaire pour le juste prix d'une invention attribuable !
Observations sur l’arrêt de la Cour d’appel d’ Aix en Provence AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL du 9 mai 2012 A) Historique de la procédure : tous les records de longueur battus : (presque) 20 ans La décision AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL du 9 mai 2012 de la cour...