22 octobre 2008
De la bonne utilisation de Tableaux de calcul
COMMENT UTILISER LES TABLEAUX DE CALCULS DE RS DE L’AIS
POUR NEGOCIER SA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION AVEC SON EMPLOYEUR
Comme nous l’avons indiqué dans notre Note en date du 16 octobre 2008 sur le présent blog, l’AIS a publié des Tableaux comparatifs de calculs de rémunérations supplémentaires d’invention de salarié selon le régime actuellement en vigueur dans le secteur public français, selon les propositions de l’AIS et de l’auteur, et selon le régime légal en vigueur en Allemagne de puis un demi- siècle, avec le succès que l’on sait pour l’industrie et l’innovation allemandes – modèle allemand que le patronat français rejette catégoriquement pour l’industrie privée française.
Ces tableaux, très détaillés et complets, peuvent être consultés sur le site de l’AIS via le lien www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_9_calculs-de-RS
(En cas de difficulté de connexion, taper www.inventionsalarie.com sur Google puis Cliquer sur "Calculs de RS" sur la page d'accueil. Si nécessaire une fois les tableaux affichés, cliquer sur « page » puis sur « zoom » pour les agrandir).
Ainsi que mentionné dans nos Notes du 16 octobre 2008 sur ce blog, les propositions de l’AIS ont fait l’objet d’un rejet total de la part de Groupe de Travail « Inventions de salariés » du CSPI, patronné par le MEDEF.
Au motif que selon des employeurs non identifiés elles seraient « irréalistes » et « inacceptables pour les entreprises ».
L’absence manifeste de justification à ce rejet ressort à l’évidence d’un examen serein et objectif des 3 tableaux comparatifs de calculs de RS précités. D’où il ressort qu’au contraire les montants des RS proposés par l’AIS sont tout à fait raisonnables et réalistes, car très inférieurs à ceux dont bénéficient les chercheurs du secteur public en France et aussi à ceux des inventeurs salariés en Allemagne (où la distinction entre inventeurs du secteur public et du secteur privé n’existe pas).
La teneur du rapport final du Groupe de Travail RS/IS du CSPI (adopté selon une source bien informée à la mi- octobre 2008), reste actuellement confidentielle. En cas de publication du rapport, s’il apparaît comme on peut s’y attendre qu’il est aux antipodes des propositions de l’AIS, il est à prévoir que de telles mesures, si elles devaient être retenues dans le cadre d’un projet de loi, soient jugées «inacceptables » par les inventeurs salariés car «irréalistes » et même « surréalistes ».
En effet tout au long de ses discussions avec un rapporteur du GT/IS, l’auteur de la présente Note a pu se rendre compte que les mesures envisagées ne sont absolument pas de nature à retenir en France les meilleurs chercheurs ! (objectif de la politique d’innovation proclamé et martelé dans les medias par le Gouvernement).
Ni à faire revenir en France des chercheurs français exilés ou à y attirer des chercheurs étrangers éminents.
Bien au contraire les mesures préconisées par les employeurs au sein du GT/RS/IS étaient plutôt de nature à les faire fuir, accélérant ainsi au lieu de l’enrayer la délocalisation des chercheurs et la fuite des cerveaux qui délitent la recherche française !
Le plus cocasse est que le MEDEF brandit constamment la menace de délocalisation des entreprises dès qu’il est question de rémunérer les inventeurs à la juste mesure de leurs talents (alors que jusqu’en 2007 il approuvait le système des parachutes dorés pour les dirigeants, en invoquant la nécessité de les récompenser à la juste mesure de leur talent pour les dissuader de s’expatrier ,et que dans la réalité ce sont les chercheurs salariés français qui se délocalisent effectivement, et les meilleurs chercheurs étrangers qui refusent de venir travailler en France !...
Cependant le CSPI n’a qu’un rôle consultatif, de sorte que s’il apparaît manifeste au Ministre chargé de la propriété industrielle – actuellement Mme la ministre de l’Economie et des Finances Christine LAGARDE - que les mesures préconisées par ce rapport sont notoirement insuffisantes et/ou inadaptées à une solution problèmes actuels de l’innovation en France, le Gouvernement aura toute liberté pour établir un projet de loi ad hoc sur des bases différentes de celles proposées par le Rapport.
Plus proches des propositions de l’AIS s’il veut réellement obtenir des résultats.
Quoiqu’il en soit les Tableaux diffusés sur le site de l’AIS peuvent dès à présent être mis à profit par les salariés inventeurs – et les employeurs - dans leurs discussions sur le montant et le mode de calcul de la rémunération supplémentaire d’invention de mission.
Et ce aussi bien durant la phase préliminaire de discussions internes à l’entreprise que, s’il y a ensuite litige, devant la CNIS et les juridictions judiciaires. Par les salariés, les employeurs, et par leurs conseils avocats. (Les CPI ont fusionné avec les avocats depuis le 15/10/2008).
En effet ces tableaux et les commentaires qui les accompagnent, tant sur le site de l’AIS que sur le présent blog (cf. nos Notes du 16/10/2008) constituent des points de repère détaillés selon pratiquement tous les cas de figure possibles (dès lors qu’il y a exploitation industrielle/commerciale ou par concession de licence de l’invention du salarié).
Eléments d’appréciation et de comparaison nouveaux et concrets, établis et diffusés pour la première fois, ils peuvent représenter des sources d’arguments utiles afin de réfuter des propositions d’employeurs qui apparaîtraient dérisoires ou notoirement insuffisantes, ou bien au contraire excessives. Ce second cas pour des employeurs qui estimeraient exorbitantes des demandes de RS de salariés…car nettement supérieures aux montants préconisés par l’AIS au vu des paramètres considérés.
Ils contiennent en particulier, une formule de calcul de la RS voisine de celle appliquée en Allemagne depuis 50 ans. Cette formule de calcul présente une simplicité indéniable en ne nécessitant que la définition de peu de paramètres. D’où un minimum de temps à passer en études et discussions donc de coût de gestion des RS des salariés, facteur appréciable pour les employeurs, surtout dans les PME qui ne possèdent habituellement pas de spécialiste Brevets.
Ceci provenant en premier lieu du fait que le calcul prend comme assiette, non pas le bénéfice dû à l’invention, mais le chiffre d’affaires de son exploitation industrielle/ commerciale, mode de calcul beaucoup plus simple que le précédent et moins source de contestation.
Du point de vue de l’AIS et de celui de l’auteur de la présente Note, les chiffres de RS obtenus selon la formule préconisée par l’AIS sont ceux qui, normalement, une fois les paramètres de base déterminés et sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un consensus entre le salarié et l’employeur, devraient être attribués aux auteurs salariés d’invention dans le cadre d’une reconnaissance juste, réaliste et raisonnable de leurs mérites inventifs.
Devraient normalement être écartés des montants de RS arbitraires, dépourvus de toute base ou modalité de calcul connue du salarié inventeur.
De sorte que toute RS notablement inférieure à celle figurant dans ces tableaux dans les cas considérés, proposée ou attribuée sans discussion possible avec l’employeur pourrait justifier une demande de réexamen et de révision de la part du salarié.
Des tableaux utiles..
COMMENT UTILISER LES TABLEAUX DE CALCULS DE RS DE L’AIS
POUR NEGOCIER SA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION AVEC SON EMPLOYEUR
Comme nous l’avons indiqué dans notre Note en date du 16 octobre 2008 sur le présent blog, l’AIS a publié des Tableaux comparatifs de calculs de rémunérations supplémentaires d’invention de salarié selon le régime actuellement en vigueur dans le secteur public français, selon les propositions de l’AIS et de l’auteur, et selon le régime légal en vigueur en Allemagne de puis un demi- siècle, avec le succès que l’on sait pour l’industrie et l’innovation allemandes – modèle allemand que le patronat français rejette catégoriquement pour l’industrie privée française.
Ces tableaux, très détaillés et complets, peuvent être consultés sur le site de l’AIS via le lien www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_9_calculs-de-RS
(En cas de non- connexion, taper sur Google www.inventionsalarie.com puis consulter la rubrique "Calculs de RS". Si nécessaire une fois les tableaux affichés, cliquer sur « page » puis sur « zoom » pour les agrandir).
Ainsi que mentionné dans nos Notes du 16 octobre 2008 sur ce blog, les propositions de l’AIS ont fait l’objet d’un rejet total de la part de Groupe de Travail « Inventions de salariés » du CSPI, patronné par le MEDEF.
Au motif que selon des employeurs non identifiés elles seraient « irréalistes » et « inacceptables pour les entreprises ».
L’absence manifeste de justification à ce rejet ressort à l’évidence d’un examen serein et objectif des 3 tableaux comparatifs de calculs de RS précités. D’où il ressort qu’au contraire les montants des RS proposés par l’AIS sont tout à fait raisonnables et réalistes, car très inférieurs à ceux dont bénéficient les chercheurs du secteur public en France et aussi à ceux des inventeurs salariés en Allemagne (où la distinction entre inventeurs du secteur public et du secteur privé n’existe pas).
La teneur du rapport final du Groupe de Travail RS/IS du CSPI (adopté selon une source bien informée à la mi- octobre 2008), reste actuellement confidentielle. En cas de publication du rapport, s’il apparaît comme on peut s’y attendre qu’il est aux antipodes des propositions de l’AIS, il est à prévoir que de telles mesures, si elles devaient être retenues dans le cadre d’un projet de loi, soient jugées «inacceptables » par les inventeurs salariés car «irréalistes » et même « surréalistes ».
En effet tout au long de ses discussions avec un rapporteur du GT/IS, l’auteur de la présente Note a pu se rendre compte que les mesures envisagées ne sont absolument pas de nature à retenir en France les meilleurs chercheurs ! (objectif de la politique d’innovation proclamé et martelé dans les medias par le Gouvernement).
Ni à faire revenir en France des chercheurs français exilés ou à y attirer des chercheurs étrangers éminents.
Bien au contraire les mesures préconisées par les employeurs au sein du GT/RS/IS étaient plutôt de nature à les faire fuir, accélérant ainsi au lieu de l’enrayer la délocalisation des chercheurs et la fuite des cerveaux qui délitent la recherche française !
Le plus cocasse est que le MEDEF brandit constamment la menace de délocalisation des entreprises dès qu’il est question de rémunérer les inventeurs à la juste mesure de leurs talents (alors que jusqu’en 2007 il approuvait le système des parachutes dorés pour les dirigeants, en invoquant la nécessité de les récompenser à la juste mesure de leur talent pour les dissuader de s’expatrier ,et que dans la réalité ce sont les chercheurs salariés français qui se délocalisent effectivement, et les meilleurs chercheurs étrangers qui refusent de venir travailler en France !...
Cependant le CSPI n’a qu’un rôle consultatif, de sorte que s’il apparaît manifeste au Ministre chargé de la propriété industrielle – actuellement Mme la ministre de l’Economie et des Finances Christine LAGARDE - que les mesures préconisées par ce rapport sont notoirement insuffisantes et/ou inadaptées à une solution problèmes actuels de l’innovation en France, le Gouvernement aura toute liberté pour établir un projet de loi ad hoc sur des bases différentes de celles proposées par le Rapport.
Plus proches des propositions de l’AIS s’il veut réellement obtenir des résultats.
Quoiqu’il en soit les Tableaux diffusés sur le site de l’AIS peuvent dès à présent être mis à profit par les salariés inventeurs – et les employeurs - dans leurs discussions sur le montant et le mode de calcul de la rémunération supplémentaire d’invention de mission.
Et ce aussi bien durant la phase préliminaire de discussions internes à l’entreprise que, s’il y a ensuite litige, devant la CNIS et les juridictions judiciaires. Par les salariés, les employeurs, et par leurs conseils avocats. (Les CPI ont fusionné avec les avocats depuis le 15/10/2008).
En effet ces tableaux et les commentaires qui les accompagnent, tant sur le site de l’AIS que sur le présent blog (cf. nos Notes du 16/10/2008) constituent des points de repère détaillés selon pratiquement tous les cas de figure possibles (dès lors qu’il y a exploitation industrielle/commerciale ou par concession de licence de l’invention du salarié).
Eléments d’appréciation et de comparaison nouveaux et concrets, établis et diffusés pour la première fois, ils peuvent représenter des sources d’arguments utiles afin de réfuter des propositions d’employeurs qui apparaîtraient dérisoires ou notoirement insuffisantes, ou bien au contraire excessives. Ce second cas pour des employeurs qui estimeraient exorbitantes des demandes de RS de salariés…car nettement supérieures aux montants préconisés par l’AIS au vu des paramètres considérés.
Ils contiennent en particulier, une formule de calcul de la RS voisine de celle appliquée en Allemagne depuis 50 ans. Cette formule de calcul présente une simplicité indéniable en ne nécessitant que la définition de peu de paramètres. D’où un minimum de temps à passer en études et discussions donc de coût de gestion des RS des salariés, facteur appréciable pour les employeurs, surtout dans les PME qui ne possèdent habituellement pas de spécialiste Brevets.
Ceci provenant en premier lieu du fait que le calcul prend comme assiette, non pas le bénéfice dû à l’invention, mais le chiffre d’affaires de son exploitation industrielle/ commerciale, mode de calcul beaucoup plus simple que le précédent et moins source de contestation.
Du point de vue de l’AIS et de celui de l’auteur de la présente Note, les chiffres de RS obtenus selon la formule préconisée par l’AIS sont ceux qui, normalement, une fois les paramètres de base déterminés et sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un consensus entre le salarié et l’employeur, devraient être attribués aux auteurs salariés d’invention dans le cadre d’une reconnaissance juste, réaliste et raisonnable de leurs mérites inventifs.
Devraient normalement être écartés des montants de RS arbitraires, dépourvus de toute base ou modalité de calcul connue du salarié inventeur.
De sorte que toute RS notablement inférieure à celle figurant dans ces tableaux dans les cas considérés, proposée ou attribuée sans discussion possible avec l’employeur pourrait justifier une demande de réexamen et de révision de la part du salarié.
20 octobre 2008
Propositions "irréalistes" ou "surréalistes" ?
Les travaux du Groupe de Travail GT/RS/IS du CSPI auront-ils été utiles ?
Comme nous l'avons indiqué dans une Note précédente les propositions de l'Association des Inventeurs saklariés (AIS) ont été exposées et défendues par l'auteur de la présente Note de janvier à septembre 2008 dans le cadre d'échanges informels avec un rapporteur du GT/IS.
Par contre il n'y a eu aucune négociation ni discussion entre le GT/IS et l'AIS en tant que telle.
Ceci étant, peu avant de clôturer ses travaux le GT/IS a fait officieusement savoir que les propositions de l'auteur de la présente Note - donc celles de l'AIS car ce sont les mêmes - étaient "totalement irréalistes" notamment "l'alignement du privé sur le public" et la "prescription trentenaire" de sorte qu'elles étaient "inacceptables pour les entreprises".
Dans nos Notes du 16 octobre 2008 sur le présent blog nous avons démontré l'inanité de ces motifs, qui ne sont que de faux prétextes :
- L'AIS et l'auteur ne demandent pas un alignement entier du régime du privé sur celui du public mais une réduction de distorsions jugées injustifiables par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Ils l'ont concrétisé en adressant au GT/IS des tableaux comparatifs de calculs, qui font apparaître que les demandes de RS de l'AIS sont très en-deçà des RS du public français et du régime allemand.
Le GT/IS n'a pas daigné répondre.
- la prescription trentenaire est une position dépassée et caduque depuis le 31 juillet 2008; elle a été notifiée au GT/IS à partir de cette date et il ne peut l'ignorer.La nouvelle règle de base proposée par l'AIS et par l'auteur est la même que celle préconisée par le GT/IS !!
Dès lors les motifs avancés selon lesquels lesdites propositions seraient "inacceptables pour les entreoprises" apparaissent pour ce qu'ils sont : totalement faux.
Il est clair que le GT/IS n'a jamais eu l'intention de prendre en compte les revendications des inventeurs salariés exprimées par l'AIS et par le soussigné, et que les échanges informels précités n'ont été qu'une mascarade préméditée, destinée à faire croire ultérieurement qu'il y aura eu "concertation" avec les représentants des inventeurs salariés, CE QUI EST TOTALEMENT FAUX.
Cela s'explique : le Groupe de travail étant constitué à une ou deux exceptions près uniquement de représentants des employeurs (MEDEF, CGPME) ou qui leur sont entièrement dévoués, n'a jamais eu l'intention de discuter sérieusement et encore moins de prendre en compte les demandes des inventeurs salariés.
Dans ces conditions et sans préjuger de ce que peut être la teneur du rapport final du GT/IS qui doit être remis à la Ministre fin octobre 2008, maintenu au moins provisoirement confidentiel (comme tous les travaux du GT/IS...), n'est-il pas à prévoir que les propositions de ce Rapport lorsqu'elles seront connues des principaux intéressés, les inventeurs salariés, leur apparaissent non pas comme "totalement irréalistes" mais "totalement surréalistes" et "inacceptables pour les chercheurs salariés" ??
Les employeurs n'ont comme seul "argument " récurrent que le risque - selon eux - de "délocalisation des entreprises" qu'entraînerait une juste rémunération supplémentaire des inventeurs à la mesure des services rendus.
On peut leur retourner cet "argument" obsessionnel : ne doivent-ils pas s'attendre à la réponse du berger à la bergère : une délocalisation des meilleurs chercheurs français vers des pays qui savent mieux que la France reconnaître leurs talents et les rémunérer à leur juste valeur ?
Délocalisation en marche et qui ne fera que s'accentuer en raison de l'aveuglement et de l'irresponsabilité des dirigeants, moins soucieux de récompenser des inventeurs qui font gagner des profits parfois colossaux aux entreprises,que de s'attribuer pour eux mêmes des parachutes dorés et des stock- options pharaoniques.
19 octobre 2008
Litige ¨PUECH c/CNRS : les droits des stagiaires- inventeurs non rémunérés enfin reconnus par le CNRS
Affaire PUECH c/ CNRS (suite)
Un article du journal le Monde en date du 19 septembre 2008 de la journaliste Annie KAHN intitulé « Un inventeur en lutte contre le CNRS » donne de nouvelles informations intéressantes sur l’évolution de cet interminable litige (il a commencé » en 1997).
On apprend ainsi que le CNRS « a clarifié ses relations avec ses chercheurs (…) Pour les non- salariés , stagiaires ou chercheurs émérites (retraités) elle (l’institution) a commencé à faire signer, depuis 2006,des conventions de cession de droit prévoyant une rémunération pour l’inventeur, négociée au cas par cas. En attendant le promulgation d’un décret valable pour tous les chercheurs non salariés du CNRS… ».
Ainsi le litige avec le Dr PUECH aura donc obligé le CNRS au bout de 9 ans (!) à enfin admettre qu’un stagiaire ou étudiant non rémunéré, auteur d’une invention dans un de ses laboratoires, possède un droit de propriété sur son invention, et ce selon la règle de droit fondamentale de l’article L. 611- 6 du Code de la Propriété intellectuelle.
Position conforme à la règle de base du droit de l’inventeur au brevet, que nous avons rappelée dans nos commentaires sur ce litige et auquel aucun règlement interne de laboratoire ne peut déroger..
Alors que dans ce litige PUECH qui se poursuit – à la fois devant la Cour de cassation suite au pourvoi du Dr Puech contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 septembre 2007 et devant le Conseil d’Etat suite au recours du CNRS contre le jugement TA du 11/07/2008, le CNRS continue à soutenir exactement le contraire ! (Le CNRS soutient depuis 11 ans que l’inventeur stagiaire PUECH non rémunéré ne possèderait aucun droit de propriété intellectuelle sur son invention…)
Auto- contradiction intenable. A quoi sert ce combat interminable puisque dans les faits le CNRS a reconnu depuis 2006 les droits des stagiaires- inventeurs non rémunérés ?
Résultat : le Dr Puech est empêché d'exploiter son invention, et son brevet est dès lors contrefait en toute impunité ainsi que le signale l'article du Monde puisque sa titularité est toujours contestée, alors que de son côté le CNRS ne peut pas non plus exploiter l'invention Puech...Un gâchis total.
Donc depjuis 2006 les droits des stagiaires- étudiants- inventeurs non rémunérés peuvent faire l’objet d’une convention de cession au CNRS, moyennant une contrepartie pécuniaire à négocier au cas par cas entre les deux parties… le CNRS s’est orienté vers la solution de bon sens conforme au droit, que nous avons préconisée depuis 2005 (Voir nos commentaires sur ce blog et dans « Droit des Inventions de Salariés » Litec , 3ème édition, oct. 2005).
…Droit de propriété indépendant d’un règlement interne » du laboratoire tel que celui du LIP, jugé illégal par le Tribunal administratif le 11 juillet 2008 car pris par un chef de laboratoire incompétent pour se substituer à une loi d’ordre public, qui s’impose à tous, fonctionnaires, étudiants non salariés, salariés du secteur privé…
L’auteur de cette Note invite les stagiaires et étudiants du CNRS à lui transmettre pour examen ladite convention de cession de droit et à l’informer des contreparties financières qui leur sont proposées.
Jean-Paul Martin
European Patent Attorney
docteur en droit
16 octobre 2008
Le Groupe de travail "IS" du CSPI rejette les demandes de réforme des représentants des Inventeurs salariés
Les propositions de réforme de la rémunération supplémentaire d’invention de salarié de l’Association des Inventeurs salariés (AIS) : « irréalistes », « inacceptables pour les entreprises françaises » ??
Le 18 janvier 2008 lors d’une audition devant le Groupe de travail « RS/IS » du CSPI l’auteur de ces lignes a présenté des propositions de réforme, qui sont également celles de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS), avec laquelle elles ont été de longue date élaborées.
Il s’agit :
a) d’une proposition de loi modifiant l’article L. 611-7 du CPI, déjà présentée le 6 décembre 2006 devant l’Assemblée nationale par le député Michel Raison, mais qui a été retirée devant l’opposition du Gouvernement et du MEDEF.
b) d’un projet de décret précisant les modalités du mode de calcul proposé.
Pour ce qui concerne la prescription ces propositions ont été modifiées par une Note du 16 août 2008, publiée à cette date sur le blog http://jeanpaulmartin.canalblog.com
Plusieurs jours auparavant cette Etude définissant la nouvelle position de l’AIS et de l’auteur sur la prescription en regard de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, avait été communiquée au Groupe de travail du CSPI. La nouvelle position sur cette question avait elle- même été exposée en détail dès le 31 juillet 2008 par un courriel au GT/RS/IS du CSPI.
Ces documents et d’autres Notes ont été diffusés sur le présent Blog aux dates suivantes : 08/10/2006 ; 10/10/2006 ; 17/01/2007 ; 02/04/2007 ; 29/02/2008 ; 16/08/2008 où ils peuvent être consultés.
Des discussions et échanges de vues informels avec le GT/RS/IS du CSPI se sont poursuivis de mars à septembre 2008, dont la transmission de divers mémorandums d’argumentaires de l’auteur.
Dans les derniers jours d’août 2008 l’auteur de ces lignes et l’AIS ont été officieusement informés que leurs propositions étaient jugées « inacceptables par les entreprises » car « totalement irréalistes », notamment « l’alignement du privé sur le public » et « la prescription trentenaire ».
Autrement dit un rejet total des propositions de l’AIS.
Sans autre justification.
Rejet qui laisse incrédule car l’un des deux motifs invoqués est clairement faux et infondé : la prescription trentenaire n’est plus la position de l’AIS et de l’auteur mais au contraire a été remplacée par la prescription quinquennale à compter de la date de déchéance du brevet, position nouvelle qui comme exposé ci-dessus a été notifiée au groupe de travail à partir du 31 juillet 2008 !
Les demandes immédiates d’explications sur ce point au Groupe de travail sont restées sans réponse intelligible. Pour toute « réponse » il a été indiqué par courriel du 14/09/2008 à l’auteur que d’après sa Note du 16/08/2008 la prescription trentenaire était encore préconisée dans certains cas particuliers…Mais cette même « réponse » fantaisiste passait sous silence le fait que la nouvelle règle de base proposée par l’AIS est la même que celle envisagée par le GT/RS/IS !!... ( prescription quinquennale à compter de la date de déchéance du brevet).
Un tel manque tant de sérieux que de compétence, émanant du CSPI, laisse abasourdi.
Sur l’autre point « Alignement du privé sur le public » dès le 26 août 2008 l’auteur a adressé à tous les membres du Groupe de travail 3 Tableaux comparatifs de calculs des RS selon le nouveau régime proposé pour le secteur privé par l’AIS, selon le régime en vigueur dans la recherche publique en France, et selon le régime en vigueur en Allemagne.
Ces tableaux de calculs comparés sont publiés depuis le 13 octobre 2008 sur le site de l’AIS http://www.inventionsalarie.com ;
Ils peuvent être consultés par le lien www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_9_calculs-de-RS
L’alignement de principe du secteur privé sur le public est une demande justifiée en regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi, reconnu depuis la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1789, figurant aux frontons de toutes les mairies de France et confirmé par la Constitution française de 1958.
Comment justifier un principe d’inégalité devant la loi ?
Un examen attentif de ces tableaux permet de constater que contrairement à ce qui est soutenu par certains employeurs et membres du groupe de travail du CSPI, les propositions de l’AIS en matière de RS n’aboutissent nullement à un alignement du privé sur le public. Bien au contraire elles sont très nettement en- deçà.
En effet dans tous les cas de figure on peut y constater que pour les mêmes paramètres communs de calcul les RS proposées par AIS restent inférieures, et de loin, à celles du secteur public français et du Régime allemand.
En particulier l’écart avec les RS du régime allemand est considérable.
Exemples :
1) Tableau I (public/AIS) :
1er exemple : pour un CA de 1 M€ HT généré par l’invention la RS de l’inventeur du secteur public est comprise entre 13500 et 18000 € alors que sur la base de 1% du CA, la RS de l’inventeur du secteur privé selon AIS est comprise entre 5000 et 7500 €
2ème exemple : pour un CA = 5 M€ la RS du public est comprise entre 67 500 € et 78750 €, la RS selon AIS est sur la base de 1% du CA comprise entre 25 000 et 37 500 €.
2) Tableau II : il établit que pour que les RS du secteur privé selon AIS soient égales à celles du secteur public français, il faudrait qu’elles soient calculées, non pas sur la base de 1% du CA mais sur la base de 1,35% du CA HT d’exploitation de l’invention jusqu’à 5 M€ de CA, et de 0,675% du CA au-delà de 5 M€ de CA.
3) Tableau III (Régime français privé AIS/ régime allemand) :
Pour un CA de 2 M€ généré par l’exploitation de l’invention la RS de l’inventeur allemand est comprise entre 16 875 € et 63 750 €, alors que la RS de l’inventeur du secteur privé français selon AIS est comprise entre 10 000 et 15 000 €.
On est bien loin de l’« alignement du privé sur le public » allégué comme rendant ces propositions soi- disant « inacceptables par les entreprises» !
Dans ces conditions l’évidence qui s’impose est que ces propositions, loin d’être «irréalistes » et « inacceptables » sont au contraire parfaitement raisonnables, modérées. Elles devraient être donc acceptables pour tout interlocuteur patronal de bonne foi et conscient qu’elles représentent la seule bouée de sauvetage qui reste à l’innovation/recherche française en péril dans la compétition mondiale (les autres mesures classiques de saupoudrage du « système » n’étant que des épiphénomènes ne pouvant rien changer en profondeur).
L’AIS et l’auteur regrettent que l’envoi de ces documents il y près de deux mois soit resté sans réponse du Groupe de travail RS/IS du CSPI à l’exception de l’embryon insignifiant de « réponse » sur la prescription mentionné ci-dessus.
Nous laissons aux lecteurs le soin de tirer de cet exposé et de son constat les conclusions qu’ils jugent appropriées.
PS. En dernière minute nous apprenons que le Groupe de travail « Rémunération Supplémentaire des Inventions de Salariés » du GT/RS/IS du CSPI a adopté son Rapport et le tient prêt à être communiqué à madame la Ministre de l’Economie et des Finances, chargée de la propriété Industrielle Christine LAGARDE. Ce Rapport reste pour l’instant confidentiel.
Jean-Paul Martin
European Patent Attorney
Docteur en droit
Le 16 octobre 2008
Les propositions de l'AIS rejetées par le Groupe de travail RS/IS du CSPI
Les propositions de réforme de la rémunération supplémentaire d’invention de salarié de l’Association des Inventeurs salariés (AIS) : « irréalistes », « inacceptables pour les entreprises françaises » ??
Le 18 janvier 2008 lors d’une audition devant le Groupe de travail « RS/IS » du CSPI l’auteur de ces lignes a présenté des propositions de réforme, qui sont également celles de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS), avec laquelle elles ont été de longue date élaborées.
Il s’agit :
a) d’une proposition de loi modifiant l’article L. 611-7 du CPI, déjà présentée le 6 décembre 2006 devant l’Assemblée nationale par le député Michel Raison, mais qui a été retirée devant l’opposition du Gouvernement et du MEDEF.
b) d’un projet de décret précisant les modalités du mode de calcul proposé.
Pour ce qui concerne la prescription ces propositions ont été modifiées par une Note du 16 août 2008, publiée à cette date sur le blog http://jeanpaulmartin.canalblog.com
Plusieurs jours auparavant cette Etude définissant la nouvelle position de l’AIS et de l’auteur sur la prescription en regard de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, avait été communiquée au Groupe de travail du CSPI. La nouvelle position sur cette question avait elle- même été exposée en détail dès le 31 juillet 2008 par un courriel au GT/RS/IS du CSPI.
Ces documents et d’autres Notes ont été diffusés sur le présent Blog aux dates suivantes : 08/10/2006 ; 10/10/2006 ; 17/01/2007 ; 02/04/2007 ; 29/02/2008 ; 16/08/2008 où ils peuvent être consultés.
Des discussions et échanges de vues informels avec le GT/RS/IS du CSPI se sont poursuivis de mars à septembre 2008, dont la transmission de divers mémorandums d’argumentaires de l’auteur.
Dans les derniers jours d’août 2008 l’auteur de ces lignes et l’AIS ont été officieusement informés que leurs propositions étaient jugées « inacceptables par les entreprises » car « totalement irréalistes », notamment « l’alignement du privé sur le public » et « la prescription trentenaire ».
Autrement dit un rejet total des propositions de l’AIS.
Sans autre justification.
Rejet qui laisse incrédule car l’un des deux motifs invoqués est clairement faux et infondé : la prescription trentenaire n’est plus la position de l’AIS et de l’auteur mais au contraire a été remplacée par la prescription quinquennale à compter de la date de déchéance du brevet, position nouvelle qui comme exposé ci-dessus a été notifiée au groupe de travail à partir du 31 juillet 2008 !
Les demandes immédiates d’explications sur ce point au Groupe de travail sont restées sans réponse intelligible. Pour toute « réponse » il a été indiqué par courriel du 14/09/2008 à l’auteur que d’après sa Note du 16/08/2008 la prescription trentenaire était encore préconisée dans certains cas particuliers…Mais cette même « réponse » fantaisiste passait sous silence le fait que la nouvelle règle de base proposée par l’AIS est la même que celle envisagée par le GT/RS/IS !!... ( prescription quinquennale à compter de la date de déchéance du brevet).
Un tel manque tant de sérieux que de compétence, émanant du CSPI, laisse abasourdi.
Sur l’autre point « Alignement du privé sur le public » dès le 26 août 2008 l’auteur a adressé à tous les membres du Groupe de travail 3 Tableaux comparatifs de calculs des RS selon le nouveau régime proposé pour le secteur privé par l’AIS, selon le régime en vigueur dans la recherche publique en France, et selon le régime en vigueur en Allemagne.
Ces tableaux de calculs comparés sont publiés depuis le 13 octobre 2008 sur le site de l’AIS http://www.inventionsalarie.com ;
Ils peuvent être consultés par le lien www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_9_calculs-de-RS
L’alignement de principe du secteur privé sur le public est une demande justifiée en regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi, reconnu depuis la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1789, figurant aux frontons de toutes les mairies de France et confirmé par la Constitution française de 1958.
Comment justifier un principe d’inégalité devant la loi ?
Un examen attentif de ces tableaux permet de constater que contrairement à ce qui est soutenu par certains employeurs et membres du groupe de travail du CSPI, les propositions de l’AIS en matière de RS n’aboutissent nullement à un alignement du privé sur le public. Bien au contraire elles sont très nettement en- deçà.
En effet dans tous les cas de figure on peut y constater que pour les mêmes paramètres communs de calcul les RS proposées par AIS restent inférieures, et de loin, à celles du secteur public français et du Régime allemand.
En particulier l’écart avec les RS du régime allemand est considérable.
Exemples :
1) Tableau I (public/AIS) :
1er exemple : pour un CA de 1 M€ HT généré par l’invention la RS de l’inventeur du secteur public est comprise entre 13500 et 18000 € alors que sur la base de 1% du CA, la RS de l’inventeur du secteur privé selon AIS est comprise entre 5000 et 7500 €
2ème exemple : pour un CA = 5 M€ la RS du public est comprise entre 67 500 € et 78750 €, la RS selon AIS est sur la base de 1% du CA comprise entre 25 000 et 37 500 €.
2) Tableau II : il établit que pour que les RS du secteur privé selon AIS soient égales à celles du secteur public français, il faudrait qu’elles soient calculées, non pas sur la base de 1% du CA mais sur la base de 1,35% du CA HT d’exploitation de l’invention jusqu’à 5 M€ de CA, et de 0,675% du CA au-delà de 5 M€ de CA.
3) Tableau III (Régime français privé AIS/ régime allemand) :
Pour un CA de 2 M€ généré par l’exploitation de l’invention la RS de l’inventeur allemand est comprise entre 16 875 € et 63 750 €, alors que la RS de l’inventeur du secteur privé français selon AIS est comprise entre 10 000 et 15 000 €.
On est bien loin de l’« alignement du privé sur le public » allégué comme rendant ces propositions soi- disant « inacceptables par les entreprises» !
Dans ces conditions l’évidence qui s’impose est que ces propositions, loin d’être «irréalistes » et « inacceptables » sont au contraire parfaitement raisonnables, modérées. Elles devraient être donc acceptables pour tout interlocuteur patronal de bonne foi et conscient qu’elles représentent la seule bouée de sauvetage qui reste à l’innovation/recherche française en péril dans la compétition mondiale (les autres mesures classiques de saupoudrage du « système » n’étant que des épiphénomènes ne pouvant rien changer en profondeur).
L’AIS et l’auteur regrettent que l’envoi de ces documents il y près de deux mois soit resté sans réponse du Groupe de travail RS/IS du CSPI à l’exception de l’embryon insignifiant de « réponse » sur la prescription mentionné ci-dessus.
Nous laissons aux lecteurs le soin de tirer de cet exposé et de son constat les conclusions qu’ils jugent appropriées.
PS. En dernière minute nous apprenons que le Groupe de travail « Rémunération Supplémentaire des Inventions de Salariés » du GT/RS/IS du CSPI a adopté son Rapport et le tient prêt à être communiqué à madame la Ministre de l’Economie et des Finances, chargée de la propriété Industrielle Christine LAGARDE. Ce Rapport reste pour l’instant confidentiel.
Jean-Paul Martin
European Patent Attorney
Docteur en droit
Le 16 octobre 2008
Bilan d'une année de travaux du GT/IS au CSPI
Les propositions de réforme de la rémunération supplémentaire d’invention de salarié de l’Association des Inventeurs salariés (AIS) : « irréalistes », « inacceptables pour les entreprises françaises » ??
Le 18 janvier 2008 lors d’une audition devant le Groupe de travail « RS/IS » du CSPI l’auteur de ces lignes a présenté des propositions de réforme, qui sont également celles de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS), avec laquelle elles ont été de longue date élaborées.
Il s’agit :
a) d’une proposition de loi modifiant l’article L. 611-7 du CPI, déjà présentée le 6 décembre 2006 devant l’Assemblée nationale par le député Michel Raison, mais qui a été retirée devant l’opposition du Gouvernement et du MEDEF.
b) d’un projet de décret précisant les modalités du mode de calcul proposé.
Pour ce qui concerne la prescription ces propositions ont été modifiées par une Note du 16 août 2008, publiée à cette date sur le blog http://jeanpaulmartin.canalblog.com
Plusieurs jours auparavant cette Etude définissant la nouvelle position de l’AIS et de l’auteur sur la prescription en regard de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, avait été communiquée au Groupe de travail du CSPI. La nouvelle position sur cette question avait elle- même été exposée en détail dès le 31 juillet 2008 par un courriel au GT/RS/IS du CSPI.
Ces documents et d’autres Notes ont été diffusés sur le présent Blog aux dates suivantes : 08/10/2006 ; 10/10/2006 ; 17/01/2007 ; 02/04/2007 ; 29/02/2008 ; 16/08/2008 où ils peuvent être consultés.
Des discussions et échanges de vues informels avec le GT/RS/IS du CSPI se sont poursuivis de mars à septembre 2008, dont la transmission de divers mémorandums d’argumentaires de l’auteur.
Dans les derniers jours d’août 2008 l’auteur de ces lignes et l’AIS ont été officieusement informés que leurs propositions étaient jugées « inacceptables par les entreprises » car « totalement irréalistes », notamment « l’alignement du privé sur le public » et « la prescription trentenaire ».
Autrement dit un rejet total des propositions de l’AIS.
Sans autre justification.
Rejet qui laisse incrédule car l’un des deux motifs invoqués est clairement faux et infondé : la prescription trentenaire n’est plus la position de l’AIS et de l’auteur mais au contraire a été remplacée par la prescription quinquennale à compter de la date de déchéance du brevet, position nouvelle qui comme exposé ci-dessus a été notifiée au groupe de travail à partir du 31 juillet 2008 !
Les demandes immédiates d’explications sur ce point au Groupe de travail sont restées sans réponse intelligible. Pour toute « réponse » il a été indiqué par courriel du 14/09/2008 à l’auteur que d’après sa Note du 16/08/2008 la prescription trentenaire était encore préconisée dans certains cas particuliers…Mais cette même « réponse » fantaisiste passait sous silence le fait que la nouvelle règle de base proposée par l’AIS est la même que celle envisagée par le GT/RS/IS !!... ( prescription quinquennale à compter de la date de déchéance du brevet).
Un tel manque tant de sérieux que de compétence, émanant du CSPI, laisse abasourdi.
Sur l’autre point « Alignement du privé sur le public » dès le 26 août 2008 l’auteur a adressé à tous les membres du Groupe de travail 3 Tableaux comparatifs de calculs des RS selon le nouveau régime proposé pour le secteur privé par l’AIS, selon le régime en vigueur dans la recherche publique en France, et selon le régime en vigueur en Allemagne.
Ces tableaux de calculs comparés sont publiés depuis le 13 octobre 2008 sur le site de l’AIS http://www.inventionsalarie.com ;
Ils peuvent être consultés par le lien www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_9_calculs-de-RS
L’alignement de principe du secteur privé sur le public est une demande justifiée en regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi, reconnu depuis la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1789, figurant aux frontons de toutes les mairies de France et confirmé par la Constitution française de 1958.
Comment justifier un principe d’inégalité devant la loi ?
Un examen attentif de ces tableaux permet de constater que contrairement à ce qui est soutenu par certains employeurs et membres du groupe de travail du CSPI, les propositions de l’AIS en matière de RS n’aboutissent nullement à un alignement du privé sur le public. Bien au contraire elles sont très nettement en- deçà.
En effet dans tous les cas de figure on peut y constater que pour les mêmes paramètres communs de calcul les RS proposées par AIS restent inférieures, et de loin, à celles du secteur public français et du Régime allemand.
En particulier l’écart avec les RS du régime allemand est considérable.
Exemples :
1) Tableau I (public/AIS) :
1er exemple : pour un CA de 1 M€ HT généré par l’invention la RS de l’inventeur du secteur public est comprise entre 13500 et 18000 € alors que sur la base de 1% du CA, la RS de l’inventeur du secteur privé selon AIS est comprise entre 5000 et 7500 €
2ème exemple : pour un CA = 5 M€ la RS du public est comprise entre 67 500 € et 78750 €, la RS selon AIS est sur la base de 1% du CA comprise entre 25 000 et 37 500 €.
2) Tableau II : il établit que pour que les RS du secteur privé selon AIS soient égales à celles du secteur public français, il faudrait qu’elles soient calculées, non pas sur la base de 1% du CA mais sur la base de 1,35% du CA HT d’exploitation de l’invention jusqu’à 5 M€ de CA, et de 0,675% du CA au-delà de 5 M€ de CA.
3) Tableau III (Régime français privé AIS/ régime allemand) :
Pour un CA de 2 M€ généré par l’exploitation de l’invention la RS de l’inventeur allemand est comprise entre 16 875 € et 63 750 €, alors que la RS de l’inventeur du secteur privé français selon AIS est comprise entre 10 000 et 15 000 €.
On est bien loin de l’« alignement du privé sur le public » allégué comme rendant ces propositions soi- disant « inacceptables par les entreprises» !
Dans ces conditions l’évidence qui s’impose est que ces propositions, loin d’être «irréalistes » et « inacceptables » sont au contraire parfaitement raisonnables, modérées. Elles devraient être donc acceptables pour tout interlocuteur patronal de bonne foi et conscient qu’elles représentent la seule bouée de sauvetage qui reste à l’innovation/recherche française en péril dans la compétition mondiale (les autres mesures classiques de saupoudrage du « système » n’étant que des épiphénomènes ne pouvant rien changer en profondeur).
L’AIS et l’auteur regrettent que l’envoi de ces documents il y près de deux mois soit resté sans réponse du Groupe de travail RS/IS du CSPI à l’exception de l’embryon insignifiant de « réponse » sur la prescription mentionné ci-dessus.
Nous laissons aux lecteurs le soin de tirer de cet exposé et de son constat les conclusions qu’ils jugent appropriées.
PS. En dernière minute nous apprenons que le Groupe de travail « Rémunération Supplémentaire des Inventions de Salariés » du GT/RS/IS du CSPI a adopté son Rapport et le tient prêt à être communiqué à madame la Ministre de l’Economie et des Finances, chargée de la propriété Industrielle Christine LAGARDE. Ce Rapport reste pour l’instant confidentiel.
Jean-Paul Martin
European Patent Attorney
Docteur en droit
Le 16 octobre 2008