inventions hors mission attribuables; juste prix; modalités de détermination; jurisprudence
28 août 2014

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28 août 2014

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28 août 2014

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28 août 2014

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24 août 2014

Classement d'invention. Gâchis laxiste des expertises, délais jamais respectés, décret du 28/12/2005 non appliqué

TGI Paris du 13 février 2014 GELI c/ DECATHLON Ce jugement, publié in extenso le 24/08/2014 sur le présent Blog, a fait l'objet d'un commentaire sur le site de l'AIS http://www.inventionsalarie.com/ Classement de l'invention : L'ex-employeur, estimant qu'il s'agissait d'une invention de mission, avait versé une prime de brevet de 1500 € au salarié, auteur d'une invention portant sur un dispositif permettant de fixer des accessoires sur un porte- bagage. Le salarié conteste ce classement et soutient qu'il s'agit d'une... [Lire la suite]
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24 août 2014

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24 août 2014

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24 août 2014

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24 août 2014

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24 août 2014

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