Arrêt de la cour d’appel de Paris CITEC c/ CREGUT du 13 mars 2009 Cet arrêt inédit confirme en tous points la décision du TGI Paris du 3 octobre 2007 commentée dans notre Note du 2 mars 2009 sur le présent blog. L’objet de cet appel était pour M. Cregut...

Jugement CREGUT c/ CITEC Environnement du TGI de Paris du 3 octobre 2007 (3ème chambre 1ère section) Inventeur président du conseil d’administration – Formation d’ingénieur économiste – ancien directeur commercial et des ventes- classement de l’invention...