Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

25 janvier 2012

Les avoués en appel disparaissent au 1er janvier 2012

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25 janvier 2012

Les avoués en appel supprimés au 1er janvier 2012

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24 janvier 2012

Les avoués devant les cours d'appel supprimés depuis le 1er janvier 2012

Les avoués près les cours d'appel supprimés au 1er janvier 2012 Extrait du site (2011) :http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/penal/procedure-penale-civile/actualites/reforme-procedure-d-appel.html < Publié le 26/01/2011 - La loi du 25 janvier 2011...

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7 juillet 2011

Délais de procédure devant les cours d'appel

Le décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile devant les tribunaux de grande instance ,commenté sur le présent Blog, a été complété par un décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure civile devant les cours d'appel. Ce dernier...

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28 février 2011

Inventeurs salariés : comment réduire le montant des dépens dans l'éventualité d'un échec en appel

!! INVENTEURS SALARIES QUI FAITES APPEL : GARE AUX DEPENS SI VOUS NE GAGNEZ PAS VOTRE PROCES !! Section A Il semble que les appelants ne soient généralement pas informés des risques qu’ils encourent à demander des sommes excessivement élevées, même si...

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16 décembre 2009

Le TGI de Paris désormais seul compétent pour les litiges brevets

Les 7 TGI compétents en matière de brevets d’invention (décret du 30 décembre 2005) , sont réduits à un seul, le tribunal de grande instance de Paris (3 ème chambre), par un décret du 9 octobre 2009 JORF n°0236 du 11 octobre 2009 page 16630 texte n° 5...

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15 novembre 2008

Des progrès en matière de réduction des délais de procédure

La réduction des délais de procédure en bonne voie au Tribunal de Grande Instance de Paris par Jean-Paul Martin, European Patent Attorney La 3ème chambre civile du Tribunal de grande Instance de avec ses 3 sections de 3 magistrats chacune traite à elle...

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29 février 2008

TGI et CA spécialisés en matièr de brevets

Tribunaux et cours d'appel compétents en matière de litige sur brevets d'invention Selon le décret du 30 décembre 2005 , 7 tribunaux de grande instance au lieu de 10 précédemment sont exclusivement compétents en matière de litiges sur brevets d'invention:...

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28 février 2008

La spécialisation des TGI dans le contentieux de la PI

LE NOUVEAU REGIME DE REPARATION DES DOMMAGES DE LA CONTREFACON SELON LA LOI DE TRANSPOSITION DU 29 OCTOBRE 2007 A) Propositions d’amélioration du régime de la réparation du préjudice Le 1er octobre 2007 le président d’honneur de la FNAFI Georges de Monéstrol...

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15 août 2007

La réduction des délais de procédure à Paris se confirme

Jugement du TGI de Paris THURIER c/ COMAU France du 25 avril 2007 REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE : PAS DE PRESCRIPTION EN CAS DE REFUS DE DISCUSSION DE L’ EMPLOYEUR Le 25 avril 2007 le TGI Paris (3ème chambre, 1ère section) a rendu un jugement THURIER c/...

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