1 novembre 2018
Après l'arrêt DEVULDER c/ALSTOM du 26/04/2017, nouvel arrêt hors sol du 31/01/2018 de la Cour suprême
Arrêt de la chambre commerciale Magdelaine c/ Stés TD et INS du 31 janvier 2018 Section A Observations préliminaires Il existe des situations dans lesquelles l’entreprise employeur d’un salarié inventeur a bien été la titulaire de la ou des demandes de...