01 novembre 2018

Après l'arrêt DEVULDER c/ALSTOM du 26/04/2017, nouvel arrêt hors sol du 31/01/2018 de la Cour suprême

  Arrêt de la chambre commerciale Magdelaine c/ Stés TD et INS du 31 janvier 2018   Section A   Observations préliminaires Il existe des situations dans lesquelles  l’entreprise employeur d’un salarié inventeur a bien été la titulaire de la ou des demandes de brevets déposées ; mais avant que l’inventeur salarié n’ait pu acter sa demande de rémunération supplémentaire d’invention, l’entreprise a été rachetée par un  groupe industriel et les brevets transférés au nom de celui- ci ou d’une holding... [Lire la suite]