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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
point
9 avril 2016

L'Amendement MACRON du 6 août 2015 et le point de départ de la prescription quinquennale

Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 à l’adresse ci-dessous : http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe...
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