20 février 2019

Rachats d'entreprises : attention aux litiges potentiels ou en cours entre inventeurs salariés et employeurs en dépôt de bilan.

La Cour de cassation,  chambre commerciale  Audience publique du 31 janvier 2018  N° de pourvoi: 16-13262    Publié au bulletin   Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018  X… c/ Sociétés Technical Design  TD et Info Networks  System   Cassation partielle    Mme Mouillard (président), président  SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)         REPUBLIQUE FRANCAISE   AU... [Lire la suite]