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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
remuneration
28 mars 2015

TGI de Paris, jugement VIDALIE c/ KADANT LA MORT du 16 mai 2014

TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) jugement du 16 mai 2014 VIDAME c/ SAS KADANT-LA MORT (Présidente Marie SALORD, conseillères Juges Mélanie BESSAUD, Nelly CHRETIENNOT) Assignation du 18 juillet 2012 Qualité d’inventeur (oui) – Classement de l’invention...
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