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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
russe
30 octobre 2014

Une nouvelle loi très en faveur des Inventeurs salariés entre en vigueur en Russie le 1er octobre 2014

http://www.cms-russia.info/legalnews/2014/09/cms_client_alert_2014_09_30.html CMS, Russia | Long-awaited rules on employee inventor compensation in Russia September 2014 For Russian version click here After the old Soviet rules of calculation and payment...
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