Nous reproduisons le mail d'un lecteur sur notre article du 1er novembre 2018 relatif à l'arrêt "hors sol" Magdelaine c/ stés TD et IND du 31 janvier 2018 de la Cour de cassation com. situé à l'adresse ci-dessous sur le présent blog : https://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=36834099...

Arrêt de la chambre commerciale Magdelaine c/ Stés TD et INS du 31 janvier 2018 Section A Observations préliminaires Il existe des situations dans lesquelles l’entreprise employeur d’un salarié inventeur a bien été la titulaire de la ou des demandes de...