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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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brevets
11 novembre 2018

Commentaire d'un lecteur sur le nouvel arrêt arbitraire anti- inventeurs salariés de la Cour de cassation (31 01 2018)

Nous reproduisons le mail d'un lecteur sur notre article du 1er novembre 2018 relatif à l'arrêt "hors sol" Magdelaine c/ stés TD et IND du 31 janvier 2018 de la Cour de cassation com. situé à l'adresse ci-dessous sur le présent blog : https://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=36834099...
Posté par LARMORCATEL22 à 11:55 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: brevets,  inventeur salarié,  irrecevable,  action en revendication,  cession,  entreprise employeur,  ancien employeur,  cessionnaire,  nouvel employeur,  remunération d'invention,  rémunération suppllémentaire

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4 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N°RG: 13/07908 N° MINUTE: JUGEMENT rendu le 19 novembre 2015 DEMANDEUR Monsieur Pamphile Marin WILSON représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677 DÉFENDERESSE...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:00 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  brevets,  salarié,  invention attribuable,  primes importantes forfaitaires,  dépôt,  supplémentair

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5 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300 Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître...
Posté par LARMORCATEL22 à 10:34 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  prescription quinquennale,  brevets,  salarié,  loi de 2008,  action,  paiement,  primes importantes forfaitaires,  fonctionnaires,  31 décembre 1968,  CNRS,  arrêté 26 septembre 2005,  créances agents,  de l'Etat,  dépôt,  quadriennale

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27 avril 2016

Dates de dépôt d'une demande de brevet, de délivrance du brevet : quel rapport avec la prescription ?

QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET, DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ? (*) http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe...
Posté par LARMORCATEL22 à 14:43 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  brevets,  paiement,  quinquennale,  prescription,  date dé dépôt,  demande,  délivrance action

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4 avril 2015

La République Populaire de CHINE, 1ère puissance économique et inventive mondiale, championne des brevets 4.0

La République Populaire de CHINE, 1ère puissance économique et inventive mondiale, championne des brevets 4.0
http://www.atelier.net/trends/articles/chine-depasse-us-allemagne-nombre-de-brevets_434758 La Chine dépasse les USA et l'Allemagne en nombre de brevets Par Anthéa Delpuech 02 avril 2015 in Share 91 En plus du titre de "première puissance mondiale", la...
Posté par LARMORCATEL22 à 12:40 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: brevets,  chine,  industrie 4.0,  leader,  mondial,  statistiques

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31 janvier 2015

Le Crédit Impôt Recherche : une institution complexe mais perfectible de la Politique de Recherche et Développement

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) : ses bases de conception, les modalités de l'examen d'éligibilité, leurs insuffisances Guide du CIR 2014 adresse : http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/58/6/CIR-03-12_vweb_212586.pdf I) L 'examen...
Posté par LARMORCATEL22 à 16:25 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: brevets,  activité inventive,  cir,  contrôle,  contrôle fiscal,  experts,  mesr,  nouveauté,  éligibilité

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29 novembre 2012

Un inventeur salarié coréen obtient 4,3 millions d'euros de Rémunération supplémentaire de SAMSUNG en 1ère instance

http://fr.news.yahoo.com/samsung-condamn%C3%A9-%C3%A0-c%C3%A9der-%C3%A0-ing%C3%A9nieur-10-revenus-100317235--finance.html Samsung condamné à céder à un ingénieur 10% des revenus tirés de ses brevets Par AFP | AFP – il y a 11 heures Samsung Electronics...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:36 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: brevets,  corée du sud,  inventeur salarié,  redevance 10%,  revenus,  samsung,  téléviseurs

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