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27 mai 2019
Accès de l'inventeur aux informations dont il a besoin pour contrôler et vérifier le calcul de ses rémunérations d'inventions
Arrêt Cour appel de Paris du 24 février 2017 Jean- Louis G. c/ Sté L’OREAL PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D'INVENTION PAR L’INVENTEUR SALARIE –LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L’EMPLOYEUR QUI ALLEGUE QUE l’INVENTEUR...
