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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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19 novembre 2018

LA COUR DE CASSATION GAGNE SON COMBAT POUR L'INDEPENDANCE PAR RAPPORT AU POUVOIR EXECUTIF

Annulation par le Conseil d’Etat de l’article 2 du décret VALLS n° 2016 - 1675 du 5 décembre 2016, en ce qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ des missions confiées à l’Inspection générale de la Justice, créée par ledit décret. Ce dernier est...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:08 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: contrôle,  arrêt,  indépendance,  cour de cassation,  23 mars 2018,  annulation,  article 2,  censure,  conseil d'Etat,  cour suprême,  décret Valls 5 décembre 2016,  ministère Justice,  nullité,  pouvoir exécutiuf

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22 septembre 2017

Scandaleuse violation présumée de l'Indépendance de la Justice par l'Exécutif, qui ouvre la porte à d'autres abus de droit

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  inventeur,  prescription,  arrêt,  arbitraire,  arrêt honteux,  cour de cassation,  groupe industriel privé,  intervention présumée,  ministre de la Justice

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18 mai 2017

Un scandale dans le scandale de l'arrêt scélérat de la Cour de cassation ALSTOM du 26 avril 2017

Un scandale dans le scandale de l'arrêt scélérat de la Cour de cassation ALSTOM du 26 avril 2017
Un conseiller de la Cour de cassation, chambre commerciale, peut- il à 5 ans d'intervalle co- signer deux arrêts diamétralement opposés sur le même sujet, le second constituant un déni de justice ? Cela paraît à première vue impensable ! C'est pourtant...
Posté par LARMORCATEL22 à 16:23 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  inventeur,  prescription,  arrêt,  Devulder,  cassation Alstom cour appel 30 10 2015,  coseiller mme Bregeon

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12 mai 2017

L'Arrêt de la Cour de cassation DEVULDER / ALSTOM du 26/04/2017 : une violation de la CEDH article 6

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 (Suite) CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...
Posté par LARMORCATEL22 à 14:34 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: arrêt,  ALSTOM,  2017,  Devulder,  au visa du rapport du conseiller-rapporteur M. Sémériva. Le cons

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10 mai 2017

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN MARCHE VERS LA MONARCHIE ABSOLUE ?

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN MARCHE VERS LA MONARCHIE ABSOLUE ?
L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE, LA SEPARATION DES POUVOIRS BAFOUEES POUR DES LOBBIES PRIVES https://www.lepetitjuriste.fr/droit-constitutionnel/independance-autorite-judiciaire-principe-constitutionnel-a-repenser/ « Le principe d’indépendance est généralement...
Posté par LARMORCATEL22 à 19:09 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: arrêt,  ALSTOM,  Justice,  cassation,  décret,  séparation,  constituion 1958,  indépendance,  pouvoirs,  valls 2016

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27 novembre 2015

Nouvel arrêt scélérat contre un inventeur salarié de CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 30 10 2015 ALSTOM c/ Guy D...

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 30 OCTOBRE 2015 Pôle 5 - Chambre 2 (n°177, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23487 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2014 - Tribunal de grande instance de PARIS -3ème chambre 3ème...
Posté par LARMORCATEL22 à 19:23 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  prescription quinquennale,  salarié,  rémunération,  supplémentaire,  arrêt,  ca paris,  calc,  forclusion,  scélérat

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