salarie - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

14 février 2019

INFAMES DECISIONS JUDICIAIRES DEVULDER c /ALSTOM: FAUT - IL UNE ENQUETE PARLEMENTAIRE ?

LE SCANDALE DES DECISIONS D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION DE L’ INVENTEUR G. DEVULDER EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION PAR LA COUR D’ APPEL DE PARIS LE 30/10/2015 ET la COUR DE CASSATION LE 26/04/2017 : DES ERREURS INVOLONTAIRES OU...

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Tags: mission, invention, prescription, ALSTOM, irrecevable, rejet, action en paiement, erreur, jugement, salarie

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31 octobre 2018

Cour d'appel de Paris arrêt du 2 mars 2018 G...c/ MACO : enfin une application honnête de l'article 2224 du Code civil

Rémunération d'invention de mission : la prescription triennale n'a pas commencé à courir Cour d’appel de Paris, arrêt du 2 mars 2018 (Pôle 5 chambre 2) M. David G… c/ stés MACO Productions et MACO Pharma Demande de rémunération supplémentaire d’invention...

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Tags: rémunération supplémentaire, salarié, invention de mission, prescription triennale

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22 septembre 2017

Scandaleuse violation présumée de l'Indépendance de la Justice par l'Exécutif, qui ouvre la porte à d'autres abus de droit

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...

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Tags: salarié, inventeur, prescription, arrêt, arbitraire, arrêt honteux, cour de cassation, groupe industriel privé, intervention présumée, ministre de la Justice

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25 juin 2017

Inventeurs salariés français qui vous voyez refuser le paiement de vos rémunérations d'inventions, l'Allemagne vous attend !

Jean-florent Campion a publié dans Réseau des Inventeurs et Chercheurs Salariés . Jean-florent Campion 24 juin, 10:32 http://www.cidj.com/jeunes-diplomes-l-allemagne-recrute/allemagne-l-eldorado-des-ingenieurs L'Allemagne : l'eldorado des ingénieurs...

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Tags: salarié, inventeur, Allemagne, français, recrutement, chercheur, ingénieur

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18 mai 2017

Un scandale dans le scandale de l'arrêt scélérat de la Cour de cassation ALSTOM du 26 avril 2017

Un conseiller de la Cour de cassation, chambre commerciale, peut- il à 5 ans d'intervalle co- signer deux arrêts diamétralement opposés sur le même sujet, le second constituant un déni de justice ? Cela paraît à première vue impensable ! C'est pourtant...

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Tags: salarié, inventeur, prescription, arrêt, Devulder, cassation Alstom cour appel 30 10 2015, coseiller mme Bregeon

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18 décembre 2016

TGI de Paris du 19/11/2015 WILSON c/ SKF :où le TGI confond montant d'annuités et "intérêt économique" de l'invention !....

TGI de Paris 3ème chambre 4ème section, WILSON c/ Sté SKF France SA du 19 novembre 2015 Cette décision est intégralement publiée au 4/12/2016 à l’adresse :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/04/34647993.html Demande par l’inventeur de...

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Tags: rémunération supplémentaire, inventeurs salariés, exploitation, salarié, primes importantes forfaitaires, dépôt, de brevet, industrielle, intérêt, liée à, partie, économique

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4 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N°RG: 13/07908 N° MINUTE: JUGEMENT rendu le 19 novembre 2015 DEMANDEUR Monsieur Pamphile Marin WILSON représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677 DÉFENDERESSE...

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Tags: rémunération supplémentaire, brevets, salarié, invention attribuable, primes importantes forfaitaires, dépôt, supplémentair

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3 novembre 2016

***Jugement GUERET c/ L'OREAL du TGI de Paris du 8 octobre 2015 - Prescription

Jugement du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section) JL GUERET c/ L’OREAL du 8 octobre 2015 Publié à l’adresse http://www.jeanpaulmartin.canalblog .com/ l e 3 février 2016 I) - Préambule Cette décision calamiteuse constitue une véritable aberration,...

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Tags: rémunération supplémentaire, prescription quinquennale, inventeurs salariés, salarié, action, paiement, supplémentaire

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2 novembre 2016

LES CHARTES SUR LES INVENTIONS DE SALARIES CHEZ L’OREAL ET A AIR LIQUIDE EN 2016

LES CHARTES SUR LES INVENTIONS DE SALARIES CHEZ L’OREAL ET A AIR LIQUIDE EN 2016 Le 17 octobre 2016 a eu lieu à l’INPI – Paris (Courbevoie) un séminaire relatif aux pratiques de rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés dans les entreprises...

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Tags: rémunération supplémentaire, salarié, invention attribuable, air liquide, l'oréal, medef, convention collective, liquide, refondation, sociale

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5 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300 Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître...

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Tags: rémunération supplémentaire, prescription quinquennale, brevets, salarié, loi de 2008, action, paiement, primes importantes forfaitaires, fonctionnaires, 31 décembre 1968, CNRS, arrêté 26 septembre 2005, créances agents, de l'Etat, dépôt, quadriennale

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