29 février 2008
Projet de décret sur les modalités de calcul de la RS d'invention de salarié
Le texte ci-dessous est le projet de décret relatif aux modalités de calcul de rémunération d'invention de salarié, adressé au Ministre des Entreprises et du Commerce extérieur Hervé NOVELLI le 28 février 2008 par l'Association des Inventions de salariués (AIS), dans le cadre d'un dossier concernant la question de la rémunération des inventions de salariés soumise à une Commission du CSPI, créée le 9 novembre 2007.
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MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION DE SALARIE
(PROJET de DECRET)
La rémunération supplémentaire Rs d’une invention selon les alinéas 1° et 2° de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle comprend une prime versée au salarié auteur de l’invention lors du dépôt de la demande de brevet, et une partie liée aux sommes générées par l’exploitation de l’invention, qui est déterminée selon les modalités suivantes :
1) Exploitation directe par fabrication et vente du produit breveté ou mise en œuvre du procédé breveté
Rs = V. P. C. N
où V = chiffre d’affaire hors taxe d’exploitation de l’invention
P est un pourcentage au minimum égal à 1%
C est un coefficient compris entre 0,5 et 1 représentant la contribution personnelle originale du salarié à la conception et à la réalisation de l’invention et tenant compte de l’apport de l’entreprise.
N est un coefficient personnel de chaque co- inventeur compris entre 0 et 1 dans le cas où l’invention est le fait de deux ou plusieurs co- inventeurs.
La somme de tous les coefficients personnels N est égale à 1.
C = 0,5 correspond au cas où le salarié a conçu et exécuté l’invention dans le cadre d’une mission inventive d’étude ou de recherche qui lui a été explicitement confiée par l’employeur, soit dans son contrat de travail, soit de façon ponctuelle par des instructions ou directives dans le cours de l’exécution de ses fonctions. L’invention a été conçue et mise au point sans difficultés particulières à surmonter par l’inventeur.
C= 0,65 correspond à un cas où pour concevoir et réaliser son invention, issue d’études ou de recherches qui lui ont été explicitement confiées par l’employeur, le salarié dû vaincre des difficultés particulières,telles que des résistances ou objections dans son entourage professionnel, ou des préjugés de l’état de la technique.
C= 0,80 correspond aux cas dans lesquels l’inventeur tout en étant chargé de recherches et d’une mission inventive générale a lui-même au moins en partie défini et posé le problème technique à la base de l’invention, et le cas échéant a dû vaincre des obstacles particuliers tels que des réticences ou obstacles dans son entourage ou sa hiérarchie professionnelle pour mettre l’invention au point.
C = 1 correspond au cas où l’invention a été conçue et réalisée de la propre initiative du salarié hors d’une mission inventive explicitement confiée par l’employeur, soit dans son contrat de travail soit de façon ponctuelle par des instructions ou directives expresses de l’employeur, mais relève des domaines d’activité de l’employeur et est attribuable à celui-ci.
Les difficultés particulières de mise au point qu’a dû le cas échéant surmonter le salarié sont appréciées en tenant compte de tous les éléments appropriés, notamment le cadre général de la recherche, sa position hiérarchique, ses fonctions effectives ainsi que l’intérêt économique de l’invention.
Si l’invention est un sous- ensemble intégré à un ensemble technique et commercial, le chiffre d’affaire correspondant de cet ensemble est affecté d’un coefficient de pondération représentant la contribution de la partie brevetée au chiffre d’affaire.
2) Exploitation indirecte de l’invention par concession de licence du brevet couvrant celle- ci.
La rémunération du salarié est calculée à partir des redevances nettes de licence dans les conditions définies pour les agents du secteur public par l’article R. 611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle.
3) La rémunération supplémentaire Rs est versée annuellement pendant la durée d’exploitation de l’invention brevetée ou protégée par un certificat complémentaire de protection si l’invention porte sur un médicament.
Le coefficient personnel N représentant la contribution de chaque salarié est déterminé définitivement avant le premier versement annuel, ou le cas échéant avant le versement d’avances aux salariés co- auteurs de l’invention.
Le montant de la prime au dépôt de la demande de brevet est considéré comme une avance sur la rémunération supplémentaire annuelle définie ci- dessus. Il reste acquis au salarié en cas de non exploitation industrielle de la demande de brevet.
4) Délai de prescription
Le paiement de la rémunération supplémentaire d’invention au salarié bénéficie d’un délai de prescription trentenaire dont le point de départ est la date de dépôt de la demande de brevet couvrant l’invention.
Le 23 février 2008
Dossier de l'AIS au ministre Hervé Novelli, 28 février 2008
SOMMAIRE DU DOSSIER ADRESSE AU MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU COMMERCE EXTERIEUR HERVE NOVELLI LE 28 FEVRIER 2008 PAR L’ ASSOCIATION DES INVENTEURS SALARIES (AIS)
Points de vue d'éminents spécialistes en propriété
industrielle, de membres spécialisés de la
magistrature et d'inventeurs.
26 février 2008
Sommaire.
1" Réforme des modalités de la rémunération supplémentaire d'invention des
salariés du secteur privé ».
Position A.I.S (Association des inventeurs Salariés)
2008. Jean-¨Paul Martin – European Patent Attorney
2- Modalités de calcul de la rémunération supplémentaire d'invention de salariés
(Projet de décret). Position A.I.S (Association des Inventeurs Salariés) 2008. Jean-Paul Martin
3- « Le Groupe allemand Siemens et ses brevets : Un exemple pour la France ». Un
membre de l'Association des Inventeurs Salariés.
4- « Le montant des contreparties financières dues par les entreprises à leurs salariés
inventeurs » par Christian .Derambure, Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, Lamy Droit des Affaires juillet 2007.
5- « Inventions de salariés : bilan de la jurisprudence 2006 ». Jean-Paul Martin, European Patent Attorney, ancien vice- président de la CNCPI.
6- Un «Grenelle pour la propriété industrielle- Jean- Florent Campion, Ingénieur ENSCP,
Membre de l'Association des Inventeurs Salariés.
7- La rupture « Chiche ». Pour une recherche vraiment performante. Jean- Florent
Campion, Ingénieur ENSCP, Membre de l'Association des Inventeurs Salariés.
8- « La rémunération de l'innovation : comment concilier équité, efficience et
proportionnalité ? » par Alice Pezard, Présidente de section à la 4ème chambre de la cour d'appel de Paris.
L'AIS intervient auprès du Ministre des Entreprises Hervé NOVELLI
Association des Inventeurs Salariés (A.I.S) 26 février 2008
58- 60 rue Denfert- Rochereau
92100- BOULOGNE - BILLANCOURT.
http://inventionsalarie.neufblog.com/
Monsieur le Secrétaire d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur Hervé NOVELLI
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
139 rue de Bercy
75572- PARIS Cedex 12
Monsieur le Ministre,
Vous venez de former au sein du CSPI un groupe de travail « inventions de salariés ».L'AIS (Association des Inventeurs Salariés) salue cette démarche nouvelle de la part des pouvoirs publics.
Il est cependant regrettable que ce groupe de travail ne comprenne pas l'ensemble des parties prenantes et en premier lieu les inventeurs salariés.
La situation est maintenant bien connue, la France est en perte de vitesse dans l'innovation technologique. Aucun groupe industriel français ne figure dans les 10 premiers déposants de brevets à l'OEB (Office européen des brevets) et à l'USPTO (US Patent Office).
Les sociétés françaises déposent en général entre 4 et 10 fois moins de brevets que leurs concurrentes allemandes.
Où doit-on chercher l'explication du manque d'intérêt des chercheurs salariés français envers les dépôts de brevet ? Point n'est besoin d'aller imaginer comme on le fait souvent des explications philosophiques ou « culturelles » !! Dans la plupart des cas l'ingénieur français n'a aucun intérêt financier à réaliser et protéger des innovations/inventions pour son entreprise.
L'Association des Inventeurs Salariés regroupe d'éminents chercheurs inventeurs qui au-delà d'obtenir une juste rétribution de leur travail s'inquiètent de la mauvaise santé de l'innovation en France et des conséquences désastreuses que cela va impliquer pour notre économie dans un futur proche.
Nous demandons en urgence aux décideurs de notre nation de prendre les mesures législatives appropriées pour encourager les inventeurs salariés et stimuler l'innovation en France. Nous proposons dans le dossier ci-joint un mode de calcul de la rémunération supplémentaire des inventions de salariés proportionnel au chiffre d'affaire lié à l'exploitation de l'invention.
Sincères Salutations
Henri Cousse Jean-Paul Martin Vice-président de l'A.I.S Membre d'honneur de i'A.I.S
Jean-Florent Campion
Membre de L'A.I.S
Le dossier joint rassemble une proposition des modalités de calcul de !a rémunération supplémentaire d'invention de salarié ainsi que les points de vue d'éminents spécialistes en propriété industrielle, de membres spécialisés de la magistrature et d'inventeurs.
L'AIS intervient auprès du Ministre des Entreprises Hervé NOVELLI
Association des Inventeurs Salariés (A.I.S) 26 février 2008
58- 60 rue Denfert- Rochereau
92100- BOULOGNE - BILLANCOURT.
http://inventionsalarie.neufblog.com/
Monsieur le Secrétaire d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur Hervé NOVELLI
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
139 rue de Bercy
75572- PARIS Cedex 12
Monsieur le Ministre,
Vous venez de former au sein du CSPI un groupe de travail « inventions de salariés ».L'AIS (Association des Inventeurs Salariés) salue cette démarche nouvelle de la part des pouvoirs publics.
Il est cependant regrettable que ce groupe de travail ne comprenne pas l'ensemble des parties prenantes et en premier lieu les inventeurs salariés.
La situation est maintenant bien connue, la France est en perte de vitesse dans l'innovation technologique. Aucun groupe industriel français ne figure dans les 10 premiers déposants de brevets à l'OEB (Office européen des brevets) et à l'USPTO (US Patent Office).
Les sociétés françaises déposent en général entre 4 et 10 fois moins de brevets que leurs concurrentes allemandes.
Où doit-on chercher l'explication du manque d'intérêt des chercheurs salariés français envers les dépôts de brevet ? Point n'est besoin d'aller imaginer comme on le fait souvent des explications philosophiques ou « culturelles » !! Dans la plupart des cas l'ingénieur français n'a aucun intérêt financier à réaliser et protéger des innovations/inventions pour son entreprise.
L'Association des Inventeurs Salariés regroupe d'éminents chercheurs inventeurs qui au-delà d'obtenir une juste rétribution de leur travail s'inquiètent de la mauvaise santé de l'innovation en France et des conséquences désastreuses que cela va impliquer pour notre économie dans un futur proche.
Nous demandons en urgence aux décideurs de notre nation de prendre les mesures législatives appropriées pour encourager les inventeurs salariés et stimuler l'innovation en France. Nous proposons dans le dossier ci-joint un mode de calcul de la rémunération supplémentaire des inventions de salariés proportionnel au chiffre d'affaire lié à l'exploitation de l'invention.
Sincères Salutations
Henri Cousse Jean-Paul Martin Vice-président de l'A.I.S Membre d'honneur de i'A.I.S
Jean-Florent Campion
Membre de L'A.I.S
Le dossier joint rassemble une proposition des modalités de calcul de !a rémunération supplémentaire d'invention de salarié ainsi que les points de vue d'éminents spécialistes en propriété industrielle, de membres spécialisés de la magistrature et d'inventeurs.
04 janvier 2008
Création d'un blog de l'AIS
L'Association des Inventeurs salariés a créé un blog dont l'adresse est :
http://inventionsalarie.neufblog.com
Ce blog est géré par Jean-Florent CAMPION, ingénieur ENSCP, auteur de nombreux brevets sur des matériiels de télécommunications.
10 décembre 2007
Intéressante décision au niveau gouvernemental
30/11/2007
CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL « INVENTIONS DE SALARIES » AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (CSPI)
Le Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur et aux Entreprises Hervé NOVELLI vient de former au sein du CSPI un Groupe de Travail « Inventions de salariés ».
Ce thème des Inventeurs salariés a en effet été retenu, avec d’autres thèmes, comme désormais prioritaire en matière de propriété industrielle.
La mission dévolue à ce Groupe de travail est d’analyser la situation actuelle en France dans ce domaine, d’examiner les systèmes existant dans les principaux pays étrangers, et d’élaborer pour le Gouvernement dans le courant de l’année 2008, un Rapport de synthèse contenant des propositions.
On ne peut que se féliciter d’une telle mesure, sans précédent en France.
En effet elle révèle enfin une prise de conscience au niveau gouvernemental – tardive certes mais réelle - de l’existence dans ce domaine d’un problème crucial pour l’avenir de la recherche-innovation en France et donc de ses entreprises , et de la nécessité impérative d’y apporter des solutions le plus rapidement possible.
Elle va dans le sens de ce que l’auteur de ce blog préconise depuis maintenant depuis 20 ans.
A suivre..
23 juin 2007
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
étendue en violation de l’article L. 133-5, 12°, alinéa f) du Code du Travail
1) La rédaction actuelle de l’article 3 de la Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, relative aux inventions des salariés, date de l’Accord collectif du 22 octobre 1984 portant diverses modifications à la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique.
Cet article subordonne l’octroi d’une rémunération supplémentaire d’invention à un salarié à la double condition que cette invention soit d’un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise, et que cette rémunération supplémentaire d’invention de mission soit « versée après la délivrance du brevet » sous forme « d’une prime globale versée en une ou plusieurs fois ».
Contrairement à ce qui est prévu obligatoirement par l’article L. 611- 7 1° du Code de la propriété intellectuelle, cette rédaction de l’article 3 ne précise en rien les conditions dans lesquelles les salariés auteurs d’inventions de mission bénéficient d’une rémunération supplémentaire. En particulier elle ne définit pas le mode de calcul de la rémunération supplémentaire.
Laquelle est exclue par avance dans la presque totalité des cas par l’exigence de l’ « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise, condition qui de plus présente un caractère potestatif.
Des clauses de ce type figurent également dans les conventions collectives de la Métallurgie et de la Plasturgie.
De multiples décisions de justice depuis 2000 ont déclaré ces clauses des deux dernières conventions collectives nulles, réputées non écrites car en- deçà du plancher légal qui est pour le salarié un minimum au-dessous duquel il n’est pas permis de descendre et inopposables aux salariés inventeurs.
2) L’article L. 133-5 du Code du Travail comporte un alinéa f), ajouté au 12° de cet article par l’article 20 de la loi du 26 novembre 1990 sur la propriété industrielle.
Selon cet alinéa f) et l’article L. 133-5, pour pouvoir être étendue une convention collective de branche conclue au niveau national doit obligatoirement préciser les conditions dans lesquelles les salariés auteurs d’une invention, bénéficient de la rémunération supplémentaire prévue par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.
3) La Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique : révisions et extensions depuis 1990
Le « Leem » est le syndicat patronal national de l’industrie pharmaceutique.
La rubrique « Leem » sur Internet (leem.org/htm/themes/accueil2.asp ? », « Relations sociales », « Convention collective » informe les lecteurs que la Convention collective nationale de la pharmacie a été étendue à partir de 1994 :
Extraits des pages Web du site :
« La Convention collective de l’Industrie pharmaceutique (…) a été révisée profondément entre 1994 et 1996. Elle a été étendue par le Ministère du Travail, ce qui la rend applicable à toutes les entreprises de l’industrie pharmaceutique, même si elles n’adhèrent pas au Leem. »
« Accord collectif du 18 avril 2004 relatif à l’extension du champ d’application de la CC : adhésion de l’OPPSIS à la Convention Collective.
Le Leem et l’ensemble des organisations syndicales ont conclu le 18 avril 2005 un accord collectif (…) afin de permettre l’adhésion des prestataires de service en visite médicale regroupés au sein de l’OPPSIS, à la convention collective. ».
« Accord collectif du 1er juillet 2005 sur la formation initiale des visiteurs médicaux… »
Sur le site legifrance.gouv.fr rubrique « conventions collectives », « convention collective de l’industrie pharmaceutique » on relève que depuis 1990 ladite convention collective de l’industrie pharmaceutique a fait l’objet de nombreuses révisions et accords collectifs négociés entre les partenaires sociaux.
La liste complète des avenants, modifications et accords d’extension figure sur le site. Son examen minutieux permet de constater que le sujet « Inventions de salariés » n’y est pas mentionné.
En revanche on trouve un « Accord du 16 avril 1996 » avec des « Thèmes de négociation pour la révision de la convention collective ; Chapitres de la convention collective en cours de révision susceptibles de donner lieu à un Accord avant le 31 décembre 1996. »
Il s’ensuit une longue liste des thèmes répertoriés pour la révision de la convention collective, parmi lesquels on trouve… « Inventions de salariés ».
Mais on découvre aussi, au bas du même texte, un « NOTA (1) : à l’intérieur de ces chapitres l’accord des parties peut porter sur la reconduction des dispositions actuelles. »…
A l’issue de ces négociations les dispositions de la convention collective du 22 octobre 1984 sur les inventions de salariés n’ont pas été modifiées (ce texte de 1984 continue de se référer à la loi du 13 juillet 1978 et non à celle du 26 novembre 1990).
Force est donc d’en conclure que la non actualisation de la convention collective de l’industrie pharmaceutique sur le thème des inventions de salariés ne résulte nullement d’une éventuelle omission par inadvertance, mais au contraire d’un refus VOLONTAIRE et délibéré du LEEM.
4) Conclusion
La Convention collective nationale de branche de l’industrie pharmaceutique a donc été étendue à partir de 1994 sans que son article 3 relatif aux inventions des salariés ait été préalablement complété afin de préciser les modalités des rémunérations supplémentaires d’inventions de salariés selon l’article L. 611-7 CPI, contrairement à l’obligation formelle édictée par l’article L. 133-5 du Code du Travail, alinéa f)
En outre l’article 3 contient des conditions entachées de nullité et inopposables au salarié pour le versement de la rémunération supplémentaire (« intérêt exceptionnel » de l’invention pour l’entreprise, versement « après la délivrance » du brevet).
Ainsi l’extension de la convention collective à partir de 1994 a été réalisée en violation de l’article L. 133-5, 12° alinéa f) du Code du Travail.
Mais de plus cette violation a été commise en connaissance de cause comme il est établi ci- dessus. Elle a résulté d’un refus délibéré de la part du LEEM des nouvelles dispositions légales de la loi du 26 novembre 1990 sur les inventions de salariés (rémunération supplémentaire rendue obligatoire).
De ce fait les extensions intervenues depuis 1994 peuvent être considérées comme illégales et donc entachées de nullité.
Il en est de même de l’article 3 de la Convention collective, qui comporte des conditions juridiquement nulles, réputées non écrites et donc inopposables au salarié auteur d’une invention.
Cette politique hostile à la récompense et à l’encouragement des chercheurs- inventeurs salariés des entreprises pharmaceutiques, s’est prolongée tout récemment par une intervention du LEEM contre l’adoption d’un amendement parlementaire favorable aux salariés inventeurs du secteur privé.
Cet amendement visait à réduire les discriminations et distorsions dont ils sont victimes par rapport à leurs collègues du secteur public, ce qui au vu de sa politique dans ce domaine, était bien évidemment intolérable pour le LEEM.
Dans les jours précédant le 5 décembre 2006 un représentant du LEEM est intervenu de façon extrêmement virulente auprès du député Michel Raison et de son assistant pour leur faire part de son opposition catégorique à un Amendement de M. Raison à la loi de Finances rectificative pour 2006, visant à améliorer le statut légal des inventeurs salariés du secteur privé.
Cette pression pour un rejet de l’amendement Raison fut relayée le 5 décembre 2006 en séance à l’Assemblée nationale par le porte- parole du gouvernement Jean-François Copé qui fit part de son opposition au nom du gouvernement, de sorte que l’Amendement fut retiré sans vote.
Ainsi, non seulement le LEEM refuse depuis plus de 15 ans de transposer dans la convention collective de l’industrie pharmaceutique les dispositions de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle conformément à l’article L. 133-5 du Code du Travail, mais il exerce un lobbying visant à faire rejeter toute amélioration du sort discriminatoire réservé aux salariés auteurs d’inventions dans le secteur privé.
Il s’agit d’un véritable scandale qui perdure depuis de nombreuses années et doit être dénoncé. Car par ses effets pervers il nuit gravement au dynamisme et à la qualité de la recherche dans l’industrie pharmaceutique.
Henri COUSSE Jean-Paul MARTIN
Vice- président de l’Association des ancien conseil en propriété
Inventeurs salariés industrielle
Conseiller scientifique
02 juin 2007
Ouvrage sur le droit des inventions de salariés
« DROIT DES INVENTIONS DE SALARIES
France, Allemagne, Royaume-Uni, Etats- Unis, Japon »
Auteur : Jean-Paul MARTIN
3ème édition
Editeur LexisNexis litec
Collection : Pratique professionnelle : procédure
Parution : 27 octobre 2005
Format 240 mmm x 160 mmm
Nombre de pages : 337
Prix 55 euros TTC
Frais de port (France métropolitaine) 6 euros
DOM-TOM Export 52,13 euros
Présentation : Le droit des inventions de salariés est souvent perçu comme complexe car il se situe au croisement du droit des brevets et du droit du travail. L’auteur en présente une analyse complète, tant du point de vue des textes que de la jurisprudence sous ses différents aspects, tels que le classement et la rétribution des inventeurs.
L’auteur fournit des informations claires et pratiques sur le statut légal des inventions de salariés en France, en fonction de leur appartenance soit à l’employeur soit au salarié. Des développements distincts sont consacrés aux inventions en matière informatique, concernant les logiciels et programmes d’ordinateurs, et à la fiscalité des inventions de salariés.
Cinq nouveaux chapitres ont été ajoutés à cette troisième édition : un chapitre est consacré au problème complexe de la prescription en matière de rémunération des inventeurs, sur lequel la jurisprudence récente a considérablement évolué notamment par deux arrêts contradictoires en 2004 et 2005 de la Cour de cassation, et quatre chapitres aux droits étrangers qui en 2005 restent les plus importants en matière de brevets (Allemagne, Royaume-Uni, USA, Japon).
Cet ouvrage constitue un véritable guide juridique pour les juristes et dirigeants d’entreprises, responsables de propriété industrielle d’entreprises, inventeurs salariés, conseils en propriété industrielle, avocats et magistrats confrontés à un problème relevant du droit des inventeurs d’entreprises.
Jean-Paul Martin est docteur en droit, European Patent Attorney auprès de l’Office européen des brevets à Munich, ancien conseil en propriété industrielle, ancien vice-président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).
Commande :
- à Paris librairie Litec 27 place Dauphine 75001 et librairie Dalloz, rue Soufflot, 75005 - Paris .
- sur le site Internet lexisnexis.fr rubrique « catalogue »,
- sur le site Internet litec.fr; puis cliquer sur « livres/codes », puis dans « recherche » introduire les mots- clés « inventions + salariés + martin »
- ou sur le site amazon.fr, rechercher par les mots- clés « droit, inventions, salariés, jean- paul martin » (prix 52,25 euros)
amazon.fr propose également la seconde édition de cet ouvrage (avril 2002), neuf ou d’occasion au prix de 27,28 euros
Le site Amazon fait état de 85% d’avis positifs sur ce livre sur les 26 789 évaluations des 12 derniers mois ; 41 630 évaluations en tout. Et de 87% d’avis positifs sur 2 833 évaluations des 12 derniers mois ; 3 462 évaluations en tout.
Soit une Note moyenne par les lecteurs de 4,4 étoiles sur 5.
BLOG : Les questions traitées dans « Droit des inventions de salariés », par exemple l’évolution des jurisprudence française et japonaise ainsi que d’autres aspects du droit des brevets (contrefaçon de brevet, directive européenne « contrefaçon » de 2004, évolution du système de brevet européen, injonctions transfrontières en Europe, procédure civile etc, sont actualisées chaque mois dans le « Blog—Brevets de Jean-Paul Martin », régulièrement mis à jour depuis janvier 2006 (14 rubriques différentes).
Accès libre et gratuit.
Adresse Internet : « jeanpaulmartin.canalblog.com »
02 avril 2007
Une association pour les Inventeurs salariés
Une Association pour défendre les droits des Inventeurs salariés
Association des Inventeurs salariés
Une Association s’est créée pour informer de leurs droits légaux les inventeurs salariés de l’industrie privée, pour les assister en cas de litige avec leurs employeurs, et pour intervenir auprès des pouvoirs publics en vue de l’amélioration de leur statut légal.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Association des Inventeurs salariés (A.I.S.)
Chez M. Christos Papantoniou
58- 60 rue Denfert- Rochereau
92100- BOULOGNE – BILLANCOURT
Président : Jean-Pierre RAYNAUD
Trésorier : Christos PAPANTONIOU
Secrétaire : Claude MAHIEU
E-mail : claudemahieu@club-internet.fr
Les demandes d’informations et d’adhésion sont à adresser à M. Claude MAHIEU ou à M. PAPANTONIOU.
Discussion de l'amendement Raison le 7 décembre 2006 à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Compte rendu
intégral
Deuxième séance du jeudi 7 décembre 2006
85e séance de la session ordinaire 2006-2007
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 2 rectifié.
La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir.
M. Michel Raison. Cet amendement concerne la rémunération des chercheurs salariés privés, titulaires ou auteurs d’inventions brevetées. Il existe, en effet, un certain déséquilibre dans la rémunération de ces chercheurs par rapport aux chercheurs du public. Le mode de calcul est souvent mal défini. En tout état de cause, ce déséquilibre a pour conséquence le départ de nos meilleurs chercheurs à l’étranger, ainsi que la multiplication de litiges qui consomment inutilement une énergie précieuse.
Ces dysfonctionnements n’ont d’ailleurs pas échappé au Sénat, qui, dans un rapport sur l’innovation, a proposé une révision de ce statut social. De son côté, le tribunal de grande instance de Paris a qualifié les modalités de calcul des rémunérations supplémentaires des inventeurs du secteur public de « distorsions de traitement injustifiables avec les salariés du secteur privé ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, non parce qu’elle en conteste l’idée, mais parce que le dispositif de l’intéressement doit concerner tous les salariés de l’entreprise. On ne peut pas ouvrir une brèche dans l’universalité du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Je suis prêt à retirer mon amendement d’autant qu’hier, nous avons, en matière de dialogue social, apporté un certain nombre d’améliorations. Cet amendement mériterait peut-être de faire l’objet de plus de concertation.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.