LOI CHINOISE DE BREVETS Nous reproduisons ci-dessous les extraits relatifs à la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés du Décret d'application de la loi chinoise de brevets amendée, entrée en vigueur le 1er février 2010(*). D'après l'article...

Il n'y a - hélas - pas qu'en France que des inventeurs salariés sont spoliés par leurs employeurs qui en toute mauvaise foi font le maximum pour ne pas les payer et préfèrent que ce soient les tribunaux qui fixent la rémunération supplémentaire due selon...

Newsletters and Bulletins / May 2005 / Korea (South) - Case Law on Employee Invention Compensation Korea (South) - Case Law on Employee Invention Compensation Employers usually enjoy exclusive and transferable right of exploitation of patents resulting...

LA CHINE INCITE AU PREMIER DEPOT DE BREVET (PRIORITE) EN CHINE POUR DES INVENTIONS FAITES EN CHINE PAR DES ENTREPRISES ETRANGERES (*) Nous reproduisons ci-dessous des extraits du document « La nouvelle loi chinoise » (de 2009) diffusé par l’INPI fin février...