Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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14 décembre 2013

Problématique de l'application de la nouvelle loi du 14 juin 2013 sur la prescription de 3 ans pour les inventeurs salariés

PROBLEMATIQUE DE LA NOUVELLE LOI DU 14 JUIN 2013 INSTAURANT UNE PRESCRIPTION TRIENNALE POUR DES ACTIONS EN PAIEMENT DE REMUNERATIONS D’INVENTIONS DE SALARIES par Jean-Paul Martin European Patent Attorney Docteur en droit Une nouvelle loi n°2013- 504 du...

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Tags: rémunération supplémentaire, juste prix, prescription quinquennale, salariés, 3 ans, inventions, loi de 2008, loi de 2013

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18 novembre 2013

Décision du TGI de Paris du 13 septembre 2012 : réparation du préjudice moral du salarié par des dommages- intérêts

Jugement du TGI de Paris P… c/ ESSILOR International (3ème chambre 4ème section) rendu le 13 septembre 2012 Rémunération supplémentaire de 5 inventions de mission (oui)-point de départ de la prescription quinquennale- date de la proposition de rémunération...

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24 juin 2013

Arrêt CA Toulouse 16 octobre 2009 R...c/ SA E. LACROIX : inventions attribuables, action en paiement, prescription trentenaire

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22 juin 2013

Prescription trentenaire de l'action en paiement de juste prix (ancien régime antérieur au 17 juin 2008)

Arrêt CA Toulouse du 16 octobre 2009 R... c/ SA Etienne LACROIX Cet arrêt confirme en tous points le jugement du TGI de Toulouse du 13 avril 2009 qui avait débouté la Sté LACROIX et condamné l'ex- employeur à payer des justes prix pour 12 inventions hors...

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18 juin 2013

La prescription des actions en paiement de juste prix à partir du 17 juin 2013 : important changement

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13 avril 2013

Le danger pour les inventeurs salariés d'une rédaction ambiguë de la loi du 17/06/2008 et de l'article 16 du PL n°774

La loi du 17 juin 2008- article 2224 du Code civil – et le projet de loi n°774 du 6 mars 2013 visant à sécuriser l’emploi : danger pour les inventeurs- salariés !! Le projet de loi n°774 du 6 mars 2013 dit de sécurisation de l’emploi, prévoit dans son...

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