Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

15 mars 2013

Bilan de jurisprudence 2008- 2013 pour les inventions de salariés

CONTENTIEUX SUR INVENTIONS DE SALARIES NOTE D’INFORMATIONS A) Actualité dans les entreprises Jusqu’à présent les syndicats de salariés y compris CFE-CGC avaient montré une indifférence totale aux problèmes du statut et de la rémunération supplémentaire...

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13 janvier 2013

Action en reconnaissance de la qualité d'inventeur HMA, action en paiement du juste prix

Jugement du TGI de Paris (3è chambre 4ème section) du 2 février 2012 ZYLBERBERG c/ APHP, Université Paris Descartes Paris V, Paterlini, INSR, Sté Screencell (*) (*) décision divulguée au Colloque "Synthèse Exploitation des Brevets" de la FNDE/ASPI le...

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10 janvier 2013

TGI Paris du 2 février 2012 ZYLBERBERG c/ PATERLINI, APHP, INSR, Université de Paris- Descartes Paris V ...

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24 décembre 2012

Prescription : très important arrêt de la Chambre sociale de la C. de cassation BUJADOUX c/ POLIMERI du 26/01/2012

Communication de Noël Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation BUJADOUX c/ POLIMERI du 26 janvier 2012 Rémunération supplémentaire d’inventions de mission - Prescription quinquennale- Ne court pas tant que le salarié n’a pas été suffisamment...

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Tags: rémunération supplémentaire, exploitation, prescription quinquennale information, salarié

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29 juin 2012

Important arrêt de cassation : pas de prescription quinquennale en cas d'information insuffisante du salarié

Arrêt MOUZIN c/ Sté Pierre FABRE et al de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 Cet arrêt de la Cour suprême nous a été aimablement communiqué par Maître Michel ABELLO, avocat à la Cour et est publié sur ce blog avec son autorisation....

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Tags: prescription quinquennale, rémunération supplémentaire d'invention de salarié

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20 juillet 2011

Un arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris

Mort d'Archimède, assassiné par un soldat romain au siège de Syracuse Arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 décembre 2010 Gilbert MOUZIN c/ Pierre FABRE SA et al Délai de prescription quinquennal – rémunération supplémentaire d’invention – point de départ...

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20 juin 2010

Conditions de l'application du délai de prescription de 5 ans

Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI BUJADOUX c/ POLIMERI du 15 décembre 2009 (*) Cet arrêt du 15/12/2009 a été rendu 1 an, 8 mois et 15 jours après le jugement du TGI de Lille du 27/03/20085, que nous avions commenté sur le présent blog en date du 10/07/2008.Il...

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8 mai 2010

Arrêt C. Toulouse COUSSE/ Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE du 16/03/2010

Arrêt COUSSE c/ Sté PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 2010 (PIBD 926,III-666) Classement des inventions (de mission) – qualité d’inventeur contestée - rémunération supplémentaire d’inventions de mission : prescription...

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15 janvier 2010

Rémunération supplémentaire non corrélée à l'exploitation commerciale

Jugement du TGI de Paris MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du 10 avril 2009 (PIBD 2009, 900, III- 1208) Rémunération supplémentaire – prescription (non)- loi du 26 novembre 1990 – convention collective de la Pharmacie –inventions d’un intérêt exceptionnel...

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13 janvier 2010

Deux articles sur la prescription parus en décembre 2009

Nous signalons la parution dans la revue LAMY Droit des Affaires en décembre 2009 (n° 44) de deux articles relatifs à l'incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le délai de prescription en matière d'inventions...

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