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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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cassation
10 mai 2017

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN MARCHE VERS LA MONARCHIE ABSOLUE ?

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN MARCHE VERS LA MONARCHIE ABSOLUE ?
L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE, LA SEPARATION DES POUVOIRS BAFOUEES POUR DES LOBBIES PRIVES https://www.lepetitjuriste.fr/droit-constitutionnel/independance-autorite-judiciaire-principe-constitutionnel-a-repenser/ « Le principe d’indépendance est généralement...
Posté par LARMORCATEL22 à 19:09 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: arrêt,  ALSTOM,  Justice,  cassation,  décret,  séparation,  constituion 1958,  indépendance,  pouvoirs,  valls 2016

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28 décembre 2016

Le décret VALLS du 5/12/2016 : une vraie menace sur l'indépendance des arrêts de la Cour de cassation

Le décret VALLS du 5/12/2016 : une vraie menace sur l'indépendance des arrêts de la Cour de cassation
Valls place la plus haute juridiction française sous le contrôle du gouvernement 8 décembre 2016 / par Hugo Lebarrois 3,518 Avant de quitter ses fonctions, Manuel Valls a issu, dans un silence assourdissant, un décret qui ne manque pas d’inquiéter sur...
Posté par LARMORCATEL22 à 14:35 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: judiciaire,  cassation,  cour,  décret,  valls,  5 12 2016 polémique,  séparation,  opposition,  pouvoir exécutif

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23 décembre 2016

Décret VALLS : la cour de cassation contre- attaque au Conseil d'Etat pour défendre son indépendance

Décret VALLS du 5/12/2016 mettant fin à l’indépendance judiciaire de la Cour de cassation : la Cour suprême contre- attaque en Conseil d’Etat pour demander son annulation Lundi 19 décembre 2016, l’avocat de la Cour de cassation au Conseil Me SPINOSI a...
Posté par LARMORCATEL22 à 16:15 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Conseil d'Etat...),  cassation,  cour,  décret,  valls,  5 12 2016,  d'Etat,  recours

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12 décembre 2016

Décret Valls : lettre de la C. Cass. au 1er ministre 6 12 2016

Décret Valls : lettre de la C. Cass. au 1er ministre 6 12 2016
Posté par LARMORCATEL22 à 21:48 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: cassation,  cour,  ministre décret,  premier,  valls

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12 décembre 2016

Violation grossière par le Gouvernement du principe fondamental de la séparation des pouvoirs

Par le décret ci-dessous, l'ex Premier ministre VALLS a quelques heures avant sa démission le 5 décembre 2016,mis sous tutelle la Cour de cassation, Cour suprême de l'ensemble de l'Organisation judiciaire en France. Il faut remonter au Régime totalitaire...
Posté par LARMORCATEL22 à 19:09 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Justice,  5 12 2019,  cassation,  cour,  décret,  inspection,  statu,  tutelle

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