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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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impot
5 février 2017

Le Sénat tente de lutter contre les abus et détournements des crédits d'impôt aux entreprises (CIR, CICE)

A CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI (CICE) CREDIT IMPOT RECHERCHE ( CIR ) Abus et détournements de leur utilisation légale Par Jean-Paul MARTIN docteur en droit ancien ingénieur- Conseil en Propriété industrielle SENAT Projet de loi de finances rectificative...
Posté par LARMORCATEL22 à 17:08 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: crédit impôt recherche,  dirigeants,  salaires,  cir,  cice,  recherche,  abus,  sénat,  détournements,  augmentations,  dividendes,  impot,  non respect,  obligation légale GE

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