21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A)     Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme « technicien de création ». Le 12 janvier 2007 FINAXO licencie « pour faute grave » son salarié X…, auquel elle reproche notamment » d’avoir déposé en octobre 2004, sans l’en informer, un brevet d’invention en rapport direct... [Lire la suite]

18 juin 2016

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par  le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi après arrêt cassation du 21/09/2011 a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse- la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être déterminé si l'invention était de mission appartenant à l'employeur ou hors mission appartenant  au salarié- mais l'employeur avait lui-... [Lire la suite]