*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par  le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi après arrêt cassation du 21/09/2011 a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse- la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être déterminé si l'invention était de mission appartenant à l'employeur ou hors mission appartenant  au salarié- mais l'employeur avait lui- même reconnu devant la juridiction civile que l'invention devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission attribuables et en revendiquait l'attribution - aveu judiciaire par le salarié d'une mission inventive non caractérisé- invention réalisée hors du cadre d'une mission inventive -

Au vu de la lettre de licenciement, le seul manquement imputable au salarié tient à l'absence de déclaration de son invention à l'employeur bien qu'y étant tenu en application du code de propriété intellectuelle, n'empêchaît pas la poursuite du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave; - la  cour d'appel a,en exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1235-1 du Code du Travail, décidé que ce manquement ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

(...) PAR CES MOTIFS ...