Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

18 juin 2016

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi...

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Tags: hors mission attribuable, salarié, invention attribuable, classement, licenciement, non, abusif, de licenciement, faute grave, non déclaration, non motif, par employeur, par salarié

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21 janvier 2016

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé

A rrêt Cour de cassation. Soc. du 17/09/2014 CHOCHOY c/ Sté Conté Pourvoi n° J13 – 15.930 Action en justice d'un salarié- inventeur contre son employeur pendant sa présence dans l'entreprise-Licenciement du salarié- inventeur pour « action déloyale »...

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Tags: salarié, action, licenciement, inventeur, judiciaires, illicite, régulière

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28 mars 2015

TGI de Paris, jugement VIDALIE c/ KADANT LA MORT du 16 mai 2014

TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) jugement du 16 mai 2014 VIDAME c/ SAS KADANT-LA MORT (Présidente Marie SALORD, conseillères Juges Mélanie BESSAUD, Nelly CHRETIENNOT) Assignation du 18 juillet 2012 Qualité d’inventeur (oui) – Classement de l’invention...

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Tags: salarié, invention attribuable, classement, inventeur, qualité, rémunération

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1 mars 2015

Rapport suffisant entre une mission inventive occasionnelle explicite et les inventions pour classer celles- ci "de mission"

Cour de cassation com. 10 septembre 2013 RABILLER c/ ELF EP Confirmation de l’arrêt CA Paris du 11 avril 2012 classant les inventions du salarié Philippe RABILLER dans la catégorie des inventions de mission. L’arrêt RABILLER c/ ELF EP de la cour d’appel...

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Tags: salarié, elf ep, inventions de mission, rabiller

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12 janvier 2014

Classement correct : CA Paris 30/01/2013 MELIN c/ BAXTER SAS- Classt erroné : CA Paris 06/12/2013 COUSSE c/ PIERRE FABRE DERM

L'arrêt MELIN c/ BAXTER SAS de la Chambre 1 du Pôle 5 de la cour d'appel cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2013 , publié sur ce blog le 12 janvier 2014, illustre une espèce dans laquelle un cadre supérieur salarié, inventeur ou co- inventeur...

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12 janvier 2014

CA Paris du 30 janvier 2013 MELIN c/ BAXTER SAS : vice-président salarié chargé d'une mission inventive

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Tags: classement, misssion inventive, société, vice- président

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22 décembre 2013

Arrêt CA paris du 25/10/2013 COUSSE c/ Pierre FABRE DERMATOCOSMETIQUE et PF SA

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1 décembre 2013

Rappel à la loi de 1978/1990 : classement erroné des inventions comme "de mission"

Article publié sur ce Blog en février 2008, puis retiré en 2012, et de nouveau publié en 2013. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 19 février 2008 Classement, charge de la preuve de...

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23 novembre 2012

Cour d'appel de Paris (Pôle 5 chambre 1) : arrêt RABILLER c/ ELF EP du 11 avril 2012

Confirmation du jugement de 1ère instance (OUI)-Inventions hors mission (non) – mission inventive générale explicite (oui) – Rémunération supplémentaire globale forfaitaire (oui) de 50 000 euros pour l’exploitation des 6 brevets –expertise (non) – Accord...

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27 novembre 2010

Décisions contradictoires des CA Bordeaux et Toulouse

Recherche de l’absence ou de l’existence d’une mission inventive Application de l’article L. 611-7, 1° du Code de la Propriété intellectuelle ------------------------------------------------------------------------------------------------- I. - Commentaire...

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