21 juin 2016
C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A) Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme...