Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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28 février 2010

Nouveau témoignage d'un créatif français qui a fui le tracassin en France et réussi aux USA

Réponse au courriel ci-dessous Ce que vous relatez ne m'étonne hélas pas... Vous prêchez un convaincu.Cet autodidacte créatif français ne devait rencontrer en France que mépris et indifférence de la part des super- diplômés (énarques, Sciences-Po, HEC,...

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24 février 2010

Une proposition de loi présentée par un parti de la majorité présidentielle.

Une proposition de loi présentée par un parti de la majorité présidentielle.

Nous reproduisons ci-dessous la proposition de loi sur la rémunération des salariés auteurs d'invention de Madame Colette LE MOAL, député Nouveau Centre des Yvelines, qui a été enregistrée le 5 février 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale. Cette...

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22 février 2010

Le délai de 10 ans de l'art. 17 de la CC des Industries Chimiques jugé illégal

UNE DECISION DU 10/07/2009 DU TGI DE PARIS PRONONCE LA NULLITE DES DELAIS DES CONVENTIONS COLLECTIVES EXIGEANT QUE L’INVENTION AIT ETE EXPLOITEE DANS UN DELAI DETERMINE A COMPTER DU DEPOT D'UNE DE MANDE DE BREVET POUR QUE L’INVENTEUR AIT DROIT A UNE REMUNERATION...

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9 février 2010

Rémunération des inventeurs salariés : nouvelle décision importante

IMPORTANTE DECISION DEFINITIVE DU TGI DE PARIS EN MATIERE DE REMUNERATION D’INVENTION DE SALARIE La décision du 10 novembre 2008 Campion et al c/ Draka Comteq du TGI de Paris a été divulguée durant le Colloque du LES- France (Licensing Executives Society...

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6 février 2010

Importante décision du TGI de Paris du 10/11/2008

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section N° RG : 07/06280 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Novembre 2008 DEMANDERESSE S.A.S. DRAKA COMTEQ FRANCE, anciennement dénommée ALCATEL CABLE FRANCE Les Algorithmes 9, avenue...

Posté par LARMORCATEL22 à 16:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

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4 février 2010

Evaluation du juste prix à la date du jugement et non à la date de l'option ou attribution

Le jugement ci-dessous Audibert c/ Arcelor Mittal du TGI de Marseille en date du 3 décembre 2009 est intéressant en ce sens qu'il a décidé, à l'encontre d'une idée reçue et fausse, que l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire...

Posté par LARMORCATEL22 à 21:03 - Commentaires […] - Permalien [#]

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