Arrêt CA Paris GROSSIN c/ Sté UNITECNIC du 14 avril 2010 Reconnaissance de la qualité de co- inventeur – Fixation de la rémunération supplémentaire. Cet arrêt confirme partiellement le jugement du TGI Paris (3 ème chambre, 3 ème section) du 21 mai 2008....

Proposition de loi n° 524 du 3 juin 2010 du sénateur Richard YUNG portant réforme du droit des inventeurs salariés - La fusion des inventions de mission et hors mission attribuables Après nos 3 premières Notes sur la Proposition de loi n° 524 YUNG sur...

Nouvelles informations d'un correspondant en Allemagne, Français inventif expatrié Outre-Rhin en raison de ses déboires avec ses ex-employeurs français, qui a mis ses capacités inventives au service d'une entreprise allemande. Notamment notre correspondant,...

DATE D’EVALUATION DU JUSTE PRIX D’UNE INVENTION HORS MISSION ATTRIBUABLE Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle Annoté de Me Yves Marcellin, Editions Cedat, 2002, page 95 < 21. L’appréciation du juste prix doit être faite au moment où se produit...