Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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22 août 2013

CIR : pour les PME, des extensions aux PME d'avantages annoncés pour 2013...qui existaient déjà en 2007 !!

(Extraits du site) http://lentreprise.lexpress.fr/impots-taxes-entreprise/credit-impot-recherche-cir-ce-qui-change-en-2013_37831.html <

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15 août 2013

Juste Prix des inventions attribuables: pour sa fixation les résultats de l'exploitation commerciale doivent être pris en compte

L'arrêt du 9 juillet 2013 de la Cour de cassation, chambre commerciale F. AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL n° 12-22.157 présente pour les inventeurs hors mission attribuables un intérêt considérable. Jusqu'à présent la position jurisprudentielle majoritaire...

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13 août 2013

Juste Prix des inventions attribuables : Très important arrêt de la Cour de cassation com. 09 07 2013 AUDIBERT / Arcelor Mittal

L’arrêt AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 (n° 12-22.157) est une importante victoire de la Raison contre la « déraison», l’incohérence des raisonnements juridiques qui ont eu cours jusque...

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Tags: juste prix, date d'attribution, invention attribuable, montant, postérieurs, éléments

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13 août 2013

***Arrêt Cass.Chambre commerciale AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL du 9 juillet 2013

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027702213&fastReqId=500392384&fastPos=1 ***ARRET TRES IMPORTANT POUR LE JUSTE PRIX DES INVENTIONS ATTRIBUABLES Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation...

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8 août 2013

Le CICE, catalogue de bonnes intentions : un bric à brac sorti de la "boîte à outils" du bricoleur de l'Elysée

Liste des 35 mesures du CICE 1) Alléger les coûts des entreprises de 20 Md€ par an via le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). 2) Mettre en place une nouvelle garantie publique pour apporter plus de 500 M€ de trésorerie aux PME . 3)...

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