REMUNERATIONS DES INVENTEURS SALARIES ET DES

REMUNERATIONS DES  INVENTEURS SALARIES ET DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES

Réglementation des rémunérations des dirigeants en France et aux USA

Depuis des années les inventeurs salariés réclament via l'Association des Inventeurs Salariés (AIS) - créée en 2004 - http://www.inventionsalarie.com une réforme législative et réglementaire définissant des modalités de calcul de leur rémunération supplémentaire d'invention, modalités laissées dans le flou depuis le 26 novembre 1990 faute d'avoir été élaborées dans des conventions collectives actualisées.

Afin de s'opposer àn cette réforme législative des rémunérations d'inventions des salariés, le MEDEF n'a pas hésité a brandir de façon récurrente la menace d'uen délocalisation des centres de R & D des entreprises et le cas échéant des entreprises elles- mêmes.

Au 31 mars 2009 le gouvernement et en particulier la Ministre de l’Economie et des Finances gardent toujours le silence sur cette réforme, qui vise à réduire l’injustice subie par une catégorie de salariés, peu nombreuse  (10 000 inventeurs pour 1,5 millions de techniciens, cadres techniques et ingénieurs de l’industrie privée mais d’une importance stratégique décisive pour les entreprises) et gardent officiellement confidentiel le rapport du CSPI remis début décembre 2008 à la Ministre de l’Economie (NB. Ce rapport ou Avis du CSPI circule sous le manteau dans les milieux de la propriété industrielle).

Par contre le gouvernement réagit là où on ne l’attendait pas : en 15 jours sous la pression des scandales à la chaîne de folles distributions de fabuleuses plus- values de stock -options et de parachutes dorés délirants, il élabore à toute allure et publie un décret le 31 mars 2009 (reproduit ci-dessous) réglementant la rémunération globale …des dirigeants des grandes entreprises financièrement aidées par l’Etat.

Plus, le gouvernement a clairement signifié au MEDEF que si les abus se poursuivent, il légiférera sur la rémunération des dirigeants des entreprises...

Le MEDEF vis sa présidente a fait connaître sa désapprobation pour une future loi mais pas sur le décret, ce qui lui sertait d'autant plus difficile qu'il reprend en grande partie les mesures préconisées par le MEDEF lui-même dans son Code de gouvernement publié en octobre 2008.

Il est remarquable de relever qu'à aucun moment le MEDEF n'a menacé de délocaliser ses entreprises pour s'opposer à une réglementation légale en France des rémunérations des dirigeants, comme il le fait constamment lorsqu'il s'agit de la réforme légale de la rélmlunération des inventeurs salariés !...A cet égard il est piquant de constater que les USA, patrie du capitalisme "pur et dur", sont déjà allés dans ce domaine bien plus loin que la France...

Par ailleurs certains dirigeants d’entreprise surtout  dans les PME (peu nombreux il est vrai mais ces cas ne semblent pas si rares) ne craignent pas de se  nommer parfois eux- mêmes abusivement inventeurs dans des brevets déposés sur des inventions de leurs chercheurs salariés alors qu'ils n'ont eu aucune part à la conception et à la réalisation de l'invention ! Comme le prouvent des décisions de jurisprudence commentées sur le présent blog.

Voir par exemples : aff. THURIER c/ COMAU France TGI Paris 25/04/2007 et CA Paris 28/11/2008 où on peut lire dans le jugement : « …l’apparition (sic) du nom du demandeur comme inventeurs (dans les brevets litigieux) ne résulte que du fait de sa fonction et parce qu’il était responsable du dépôt des brevets, que désormais c’est le nom du président de l’entreprise qui apparaît comme inventeur » (!!). V. aussi TGI CITEC c/ CREGUT TGI paris (3ème chbre, 1^ère section) du 3/10/2007.

C’est pourquoi nous avons estimé légitime de créer dans ce blog une nouvelle rubrique ayant pour objet la rémunération des dirigeants d’entreprises.

On trouvera ci-dessous un extrait d’un article de la Tribune du 2/04/2009 sur la réglementation des primes des cadres aux USA, ainsi que le texte du décret du 31 mars 2009 sur la rémunération des dirigeants d’entreprises aidées par l’Etat.

<<Les parlementaires américains légifèrent sur les primes des cadres

La Tribune.fr - 02/04/2009

La Chambre des représentants américains a adopté un projet de loi qui vise à interdire les primes "non fondée sur la performance" pour les entreprises ayant bénéficié de l'aide publique.

Il n'y a pas qu'en France que les rémunérations des dirigeants d'entreprise font débat. Aux Etats-Unis, les parlementaires entendent bien prendre des mesures pour éviter que ne se répète le scandale des primes accordées aux dirigeants d'AIG, ex numéro mondial de l'assurance, aujourd'hui entreprise moribonde sous perfusion de Washington.

Mercredi soir, la Chambre des représentants a donc adopté un projet de loi visant à "interdire les versements déraisonnables et excessifs et ceux non fondés sur des critères de performance", dans les sociétés ayant touché des fonds publics. Les patrons américains devraient voir leur rémunération calculée en fonction de la performance de leur entreprise et le nouveau texte prévoit que ces critères (stabilité financière, résultats individuels, etc) devront être formellement définis par le secrétaire au Trésor.

Déjà il y a une dizaine de jours, la Chambre des représentants avait voté un projet de loi qui prévoyait d'imposer à 90% les primes accordés aux cadres d'entreprises aidées par l'Etat…. latribune.fr>>

·        JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5622
texte n° 21

DECRET
Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques

NOR: ECEX0907443D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie,
Décrète :

• CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS PASSEES AVEC CERTAINES ENTREPRISES BENEFICIANT DU SOUTIEN EXCEPTIONNEL DE L'ETAT

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le recours aux émissions d'actions, d'actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat, ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l'Etat aux constructeurs automobiles sont subordonnés à la conclusion d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire.
Les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont modifiées par avenant afin d'assurer leur conformité au présent décret.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

1. Les conventions mentionnées à l'article 1er précisent que l'entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat s'interdit d'accorder à ses président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants :
― des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ;
― des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.
2. Les conventions précisent en outre que les éléments variables de la rémunération, autres que ceux mentionnés au 1, sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Cette autorisation est rendue publique.
Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés au 2 ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

L'entreprise signataire de la convention adresse au ministre chargé de l'économie, au plus tard à l'issue de la première assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, les informations nécessaires attestant du respect des dispositions du présent décret. Cette obligation est mentionnée dans la convention.

• CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le ministre chargé de l'économie veille à ce que les entreprises publiques dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé respectent des règles et principes de gouvernance d'un haut niveau d'exigence éthique. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance saisit les organes sociaux de l'entreprise des propositions requises pour répondre à cette exigence.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Les règles et principes mentionnés au précédent article incluent en particulier les éléments suivants :
1. Le directeur général ou le président du directoire qui détiendrait le statut de salarié y renonce au plus tard lors du renouvellement de son mandat.
2. Les éléments variables de la rémunération sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Cette autorisation est rendue publique. Ces éléments ne sont pas liés au cours de bourse. Récompensant la performance de l'entreprise d'une part et son progrès dans le moyen terme d'autre part, ils sont déterminés en fonction de critères précis et préétablis.
3. S'il est prévu une indemnité de départ, celle-ci est fixée à un montant inférieur à deux années de rémunération. Elle n'est versée qu'en cas de départ contraint, à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performance suffisamment exigeants. Elle n'est pas versée si l'entreprise connaît des difficultés économiques graves.

• CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le ministre chargé de l'économie veille à ce que le fonds stratégique d'investissement prenne en compte, dans sa politique d'investissement et dans le cadre de sa participation à la gouvernance des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé dans lesquelles il investit, le respect des règles et principes visés aux articles 4 et 5 du présent décret.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
Avant cette date, le ministre chargé de l'économie présente au Premier ministre un rapport sur les conditions d'application du présent décret.
Ce rapport fait notamment apparaître :
― le bilan d'exécution des conventions régies par le chapitre 1er ;
― l'évolution qu'a connue la politique de rémunération des dirigeants des entreprises publiques, ainsi que de celles dans lesquelles le fonds stratégique d'investissement détient une participation.
Il est rendu public.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde