Le Projet ci-dessous d'Accord d'entreprise à EDF

Le Projet ci-dessous d'Accord d'entreprise à EDF et Groupe EDF sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés a été signé le 19 décembre 2012 par CGT-FO et la CGT. Il est entré en vigueur.

L'intérêt de la Déclaration de FO Energie et Mines est que ce syndicat s'est déclaré favorable à un intéressement des salariés- inventeurs porportionnel aux profits retirés de l'exploitation de leurs inventions, et a regretté que le Groupe EDF n'ait pas adopté cette mesure.

C'est la première fois en France qu'un des principaux syndicats de salariés non seulement s'intéresse à la question de la rémunération des inventeurs- salariés mais demande qu'ils soient rémunérés par un intéressement proportionnel aux profits (ou au CA ce qui revient à peu près au même) d'exploitation des inventions.

Le syndicat FO Energie Mines est donc favorable à la réforme législative en ce sens du statut de l'inventeur- salarié dans le secteur privé, demandée depuis des années par l'AIS Association des Inventeurs Salariés http://inventionsalarie.com/ et par l'auteur de ces lignes, ce dont les salariés- inventeurs ne peuvent que se féliciter.

3. Projet d’accord collectif portant sur les brevets et la rémunération supplémentaire

des inventeurs salariés au sein du Groupe EDF (pour avis)

Rapporteurs : Madame Agnès Belorgey et Monsieur Hondermarck

Expert FO Énergie et Mines : Monsieur Michel Hecker

DÉCLARATION FORCE OUVRIERE ÉNERGIE ET MINES

L’investissement en matière de recherche et de développement prend tout son sens et toute son importance

dans un contexte industriel concurrentiel, mondialisé et à fort enjeu pour les choix énergétiques de demain.

L’entreprise n’est pas en reste dans ce domaine, notamment par l’existence d’une Direction Développement

et Recherche dédiée.

L’ouverture de négociation des modalités de rémunération complémentaire des salariés inventeurs,

conformément à la loi relative à la « propriété intellectuelle », a reçu un accueil favorable de FO Energie et

Mines.

Résultant de cette négociation, le texte proposé pour avis a pris en considération la plupart de nos remarques

et revendications.

Sans entrer dans les détails du processus de reconnaissance, nous avions proposé le principe d’une rémunération basée sur un taux d’intéressement aux profits générés par les brevets, taux que nous avions évalué à 2,5 % sur la base de jurisprudences récentes.

Nous regrettons que l’Entreprise n’ait pas ouvert la voie à cette forme de reconnaissance, son image en serait sortie grandie car précurseur dans le domaine, mais aussi crédible dans sa volonté à dynamiser réellement ce secteur d’activité.

• Toutefois et de manière résumée, cet accord : Clarifie le processus et homogénéise les pratiques,
• Fixe les modalités de reconnaissance,

•Constitue un outil d’information de l’ensemble des salariés sur un droit peu connu.

Pour ces raisons, nous émettons un avis motivé favorable au projet d’accord proposé.

Avis :

Favorable : FO / CGT

Négatif : CFE-CGC

Abstention : CFDT

La direction indique que l’accord sera ouvert à la signature du 10 au 14 décembre 2012.