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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
20 février 2019

Rachats d'entreprises : attention aux litiges potentiels ou en cours entre inventeurs salariés et employeurs en dépôt de bilan.

La Cour de cassation, chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-13262 Publié au bulletin Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018 X… c/ Sociétés Technical Design TD et Info Networks System Cassation...
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17 février 2019

Changement d'employeur avant paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention : surprenant arrêt de la Cour suprême...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-13262 Publié au bulletin Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018X… c/ Sociétés Technical Design TD et Networks System Cassation partielle...
14 février 2019

INFAMES DECISIONS JUDICIAIRES DEVULDER c /ALSTOM: FAUT - IL UNE ENQUETE PARLEMENTAIRE ?

LE SCANDALE DES DECISIONS D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION DE L’ INVENTEUR G. DEVULDER EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION PAR LA COUR D’ APPEL DE PARIS LE 30/10/2015 ET la COUR DE CASSATION LE 26/04/2017 : DES ERREURS INVOLONTAIRES OU...
6 février 2019

Une fake news circule depuis novembre 2018 sur

Une fake news circule depuis novembre 2018 sur l’arrêt de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM Transport Après l’arrêt honteux de la Cour de cassation du 26 avril 2017 Guy DEVULDER c/ ALSTOM Transport SA validant l’arrêt bancal de la cour d’appel...
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