renedication d'invention de salarié par l'ex employeur
27 mai 2011

Le simple dépôt d'enveloppe Soleau n'attribue pas une invention hors mission à l'employeur

  Cour d’appel de Paris, 30 mai 2008 arrêt Maurice X… c/ X- MATIQUE Ingénierie.   Validé par  C. cassation,  chambre civile 2, arrêt du 30 novembre 2010   Action en revendication par un salarié d’une demande de brevet de priorité et des brevets étrangers correspondants – le dépôt d’une enveloppe Soleau par l’employeur sur une invention attribuable , non suivi du dépôt d’une demande de brevet, ne constitue pas légalement une revendication d’attribution de l’invention  à l’employeur-  invention... [Lire la suite]
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19 janvier 2010

Jugement du 7 avril 2009 du TGI Paris (3ème chambre 1ère section) FIVES STEIN c/ CMI Thermline Services (PIBD 2009, 900 III- 1221) Création d’une nouvelle société par deux ex- salariés licenciés – dépôt de brevet par les deux salariés inventeurs dans la nouvelle société – action en revendication du brevet  par l’ex- employeur (rejet) – absence de détention de l’invention par l’ex- employeur – détention seulement de moyens séparés de la combinaison de moyens brevetée – invention réalisée postérieurement à l’expiration des... [Lire la suite]
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