Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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20 février 2019

Rachats d'entreprises : attention aux litiges potentiels ou en cours entre inventeurs salariés et employeurs en dépôt de bilan.

La Cour de cassation, chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-13262 Publié au bulletin Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018 X… c/ Sociétés Technical Design TD et Info Networks System Cassation...

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Tags: inventeur, obligation, contestation, action auprès employeur initial, auprès cessionnaire- ayant droit, employeur en dépôt de bila, invention de mission- statut cessionnaire d'ayant- droit, rachat actifs par autre société- dépôt de brevet- action en paie

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27 mai 2011

Le simple dépôt d'enveloppe Soleau n'attribue pas une invention hors mission à l'employeur

Cour d’appel de Paris, 30 mai 2008 arrêt Maurice X… c/ X- MATIQUE Ingénierie. Validé par C. cassation, chambre civile 2, arrêt du 30 novembre 2010 Action en revendication par un salarié d’une demande de brevet de priorité et des brevets étrangers correspondants...

Posté par LARMORCATEL22 à 22:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

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19 janvier 2010

Jugement du 7 avril 2009 du TGI Paris (3ème

Jugement du 7 avril 2009 du TGI Paris (3ème chambre 1ère section) FIVES STEIN c/ CMI Thermline Services (PIBD 2009, 900 III- 1221) Création d’une nouvelle société par deux ex- salariés licenciés – dépôt de brevet par les deux salariés inventeurs dans...

Posté par LARMORCATEL22 à 10:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

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