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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
13 avril 2010

Le CNISF soutient la proposition de loi LE MOAL

Un article paru sur un site Internet a critiqué la proposition de loi n°2288 de Mme Colette Le MOAL députée des Yvelines et tente de faire croire que le CNISF (Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France )  est défavorable à cette proposition de loi.

Par une rédaction équivoque l'article invoque une autre proposition qui selon lui émanerait du CNISF, mais sans fournir aucune preuve de la réalité de celle- ci. Néanmoins les commentaires publiés en réponse à cet article montrent que nombre de lecteurs croient qu'effectivement le CNISF est hostile à la proposition de loi de Mme Le MOAL.

Cela est faux et relève de l'intoxication. La vérité est fournie par la lettre que le Président du CNISF M. CLAVELLOUX a adressée le 26 mars 2010 à Mme Colette LE MOAL.

Cette lettre est intégralement publiée sur le site de l'AIS http://www.inventionsalarie.com/  sur lequel les lecteurs peuvent en prendre connaissance.

Le Président du CNISF écrit :

" Avant son examen en commission, je tiens à vous exprimer notre soutien à la proposition de loi que vous avez déposée le 6 février 2010 en faveur de la recherche et de l'innovation salariée.

En effet nous sommes convaincus que que l'innovation est la seule solution, dans le contexte de la compétition mondiale actuel, pour que nos entreprises et donc l'économie de notre pays survivent.

Aussi tout ce qui peut être fait pour motiver les innovateurs, parmi lesquels les ingénieurs et les scientifiques tiennent une place importante, est nécessaire et positif pour notre pays.

Le CNISF (Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France) qui représente les 800 000 ingénieurs et scientifiques de notre pays s'associe à votre démarche et se tient à votre disposition pour participer à votre action si vous le désirez.

Noël CLAVELLOUX

Président du CNISF""

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