L'incitation des inventeurs salariés au point mort en France

Nous reproduisons ci-dessous le début d'un très pertinent article du 12/03/2010 sur Le Journal du Net de Maître Philippe SCHMITT, avocat à la Cour, spécialiste en propriété intellectuelle :

Comment l’industrie récompense-t-elle les inventeurs ?

En France, la situation de la rémunération des inventeurs salariés indique que l’incitation à l'innovation est au point mort.

(12/03/2010)

La semaine écoulée a rappelé que l'innovation devait être au cœur de la problématique des entreprises industrielles en France. Or la dernière étude publiée par l'INPI en 2008, sur la rémunération des inventeurs salariés montre indiscutablement que l’incitation à l'innovation est au point mort. Le contraste n’en est que plus saisissant à la lecture des classements des réussites boursières.

Un classement des capitalisations boursières, et des gains supposés et quelques fois réalisés par les actionnaires, au delà de la surprise, de l'émerveillement et peut-être quelquefois de l'agacement chez certains, qu'il peut provoquer, constitue, si ce n'est déjà un indice de reconnaissance sociale, une réussite économique, même si elle doit être consolidée chaque jour, et sans doute, pour beaucoup, une motivation.

Cette semaine, la désindustrialisation de la France a été amplement soulignée et de nombreux commentaires ont assuré que l'avenir appartenait aux entreprises créatrices d'innovation.
Quelle motivation les entreprises mettent -elles en place pour favoriser l'innovation chez leurs salariés ? 

Si l'incitation à l'innovation devait être mesurée aux sommes accordées par les entreprises à leurs salariés quand ceux-ci inventent, l'étude publiée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en 2008 sur la rémunération des inventeurs salariés, montrerait un fossé considérable entre les intentions affichées et la réalité.
Certes, cette étude remonte à deux ans mais il y a peu d'études publiées sur le sujet et rien n'indique que la situation ait changée depuis. Le constat de cette étude est tout simplement accablant.

Rappelons que la loi depuis 1990 a rendu obligatoire le versement par l'entreprise d'une rémunération spécifique aux salariés inventeurs et même dans certaines circonstances, d'un juste prix.
L'État de son côté a montré l'exemple. Les inventeurs du secteur public se voient attribuer une prime d'intéressement aux produits tirés de leur invention : 50%  en deçà d'un palier qui en 2008 était de 63 000 euros,  et 25% au-delà et ce, chaque année.

La situation dans le privé telle qu'elle apparaît à l'étude de l'INPI méconnait totalement l'objectif de la loi.

Pour connaître la suite de l'article, se reporter à l'adresse suivante :

http://www.journaldunet.com/management/expert/cgi/expert/impression_article.php?f_id_article=45608

Observations. - Me Philippe SCHMITT dresse avec lucidité un constat du point mort de l'incitation de l'innovation salariée en France et la non- conformité à l'objectif de la loi du 26/11/1990 des dispositifs anarchiques et plus ou moins illégaux en vigueur dans le privé...quand il y en a ! (70% des PME, 25% des GPE s'y refusent et se placent ainsi délibérément hors-la-loi). 

En fait, quand il s'agit de la rémunération supplémentaire d'invention à laquelle ont droit légalement les innovateurs salariés.les relations entre inventeurs salariés et employeurs sont régies par la loi de la jungle - celle de l'univers du feuilleton américain "Dallas" des années 1980, la loi du plus fort - Dans ces conditions le seul espoir qui reste pour les salariés afin de faire valoir leurs droits injustement bafoués réside dans l'intégrité et l'équité de la Justice française...

Une stratégie alors souvent mise en oeuvre par les employeurs - du moins les grandes entreprises, pour lesquelles les frais de procès même avec les avocats les plus chers comme défenseurs - ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan de leurs profits, consiste à faire appel et à se pourvoir en cassation de toutes les décisions rendues quelles que soient les chances de réussite , afin d'épuiser financièrement et nerveusement le salarié par des procédures interminables et onéreuses. Alors que celui- ci est souvent déjà pénalisé par un licenciement et le chômage, qui le handicapent pour faire reconnaître ses droits.

On espère ainsi conduire le salarié à la dépression, voire au suicide, qui serait tout bénéfice pour son ex- employeur.

Parfois ces procédures interminables les conduisent à la ruine de leurs finances personnelles lorsqu'ils sont injustement condamnés au paiement de lourds dépens de 1ère instance et d'appel.

Ceux- ci, cumulés, peuvent en effet atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, qui s'ajoutent aux honoraires dus à leurs propres avocats et parfois au remboursement d'une provision qu'ils ont perçue en 1ère iinstance...De quoi mettre le salarié en grave difficulté voire le conduire à une situation de surendettement ! Qui laisse totalement de marbre les magistrats auteurs de ces injustes condamnations aux dépens.

A titre d'exemples de procédures d'une longueur stupéfiante, scandaleuse, citons les cas suivants :

• un litige AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL (Sollac) actuellement en appel a débuté en...1993 !! = 18 ans !
• l'affaire PUECH c/ CNRS a débuté en 1997 et n'est toujours pas close en 2011 !!! = 14 ans !
• le litige FERRAND c/ FRANCE TELECOM qui n'est pas encore complètement terminé après 15 ans de procédures et a valu au salarié une mise au placard douloureuse.

Et ce malgré le décret du 28/12/2005 qui a pour objectif de réduire les délais pour parvenir à une solution définitive.

Egalement malgré l'obligation édictée par les Accords ADPIC de 1994 sur la propriété intellectuelle de prohiber les procédures inutilement longues, complexes, inéquitables, déloyales et onéreuses :

"Article 41 (2)

2. Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront

loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes ou coûteuses; elles ne

comporteront pas de délais déraisonnables ni n'entraîneront de retards injustifiés."

L'on est en droit de s'étonner que la justice se prête  de facto à ces manoeuvres dilatoires abusives en n'accélérant pas le cours des procédures après un certain nombre d'années, par exemple 6 ans en les classant en urgence.

Les magistrats répondront : "Nous ne disposons pas des moyens nécessaires".Leurs manifestations récentes appuient cette réponse.C'est donc au Ministre de la Justice, actuellement Michel Mercier, et au Président de la République d'assurer au budget du ministère de la Justice les moyens minimals indispensables pour permettre à la Justice de rendre ses décisions dans des conditions matérielles décentes.