EXTRAITS D'UN ARTICLE ANONYME DU JOURNAL PATRONAL L'USINE NOUVELLE

"Comment rémunérer les salariés inventeurs"

Publié le 25 juin 2015, à 00h01 | L'Usine Nouvelle n° 3429

France

 Si la rétribution de la mission inventive n’a pas été décidée contractuellement, elle peut être source de litiges et coûter cher.

Les juges sont généreux pour les salariés inventeurs. Les dix rémunérations les plus importantes allouées par la Commission nationale des inventions des salariés (Cnis) et les tribunaux français ont varié entre 50 000 et 610 000 euros par brevet et par inventeur… Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2008, a attribué la somme de 1,04 million d’euros à trois salariés, concernant 22 brevets. Pourtant, selon un sondage des cabinets CMS, les entreprises européennes ne dépensent annuellement qu’entre 5 000 à 50 000 euros pour la rémunération des inventions de leurs salariés.

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Bien définir la nature de l’invention

Mais c’est d’abord la notion même de mission inventive au sens du CPI, qui peut être source de litiges. Selon le contenu des stipulations contractuelles (intitulé de poste, descriptif des fonctions du salarié, notamment), il peut en effet s’avérer délicat de déterminer si une invention relève de cette catégorie ou de celle des inventions hors mission attribuables. Ce qui n’est pas sans conséquence quant à la propriété de cette invention et à la rémunération due au salarié.

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De la même manière, bon nombre de conventions collectives ne prévoient pas les modalités de détermination du montant de la rémunération supplémentaire due au salarié. Or si le contrat de travail est aussi muet sur la question, la fixation de cette rémunération sera laissée, à défaut d’accord des parties, à l’appréciation de la Cnis et – ou à celle des juges. Cette fixation de la rémunération supplémentaire par un tiers n’est pas satisfaisante pour l’employeur qui peut se voir contraint de verser une somme excessive au regard du bénéfice qu’il peut retirer de l’invention réalisée par son salarié. Ici encore, en l’absence de dispositions conventionnelles, l’employeur pourra fixer par une clause du contrat de travail, comportant une mission inventive, les modalités de détermination de la rémunération supplémentaire. (...)

Selon le sondage réalisé par les cabinets CMS, les entreprises européennes versent les sommes tout au long du cycle de l’invention. Pour 20 % des entreprises, de 500 à 1000 euros sont versés lors de la communication de l’invention. Lors du dépôt de brevet, 32% versent de nouveau 500 à 1000 euros, puis la même somme lors de la délivrance du brevet. Enfin, pendant l’exploitation de l’invention, 44 % versent un montant correspondant généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires concerné.

 

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