Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

29 février 2008

TGI et CA spécialisés en matièr de brevets

Tribunaux et cours d'appel compétents en matière de litige sur brevets d'invention Selon le décret du 30 décembre 2005 , 7 tribunaux de grande instance au lieu de 10 précédemment sont exclusivement compétents en matière de litiges sur brevets d'invention:...

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29 février 2008

Projet de décret sur les modalités de calcul de la RS d'invention de salarié

Le texte ci-dessous est le projet de décret relatif aux modalités de calcul de rémunération d'invention de salarié, adressé au Ministre des Entreprises et du Commerce extérieur Hervé NOVELLI le 28 février 2008 par l'Association des Inventions de salariués...

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28 février 2008

La spécialisation des TGI dans le contentieux de la PI

LE NOUVEAU REGIME DE REPARATION DES DOMMAGES DE LA CONTREFACON SELON LA LOI DE TRANSPOSITION DU 29 OCTOBRE 2007 A) Propositions d’amélioration du régime de la réparation du préjudice Le 1er octobre 2007 le président d’honneur de la FNAFI Georges de Monéstrol...

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19 février 2008

Classement, charge de la preuve de la mission inventive

LE CLASSEMENT DES INVENTIONS DE SALARIES La charge de la preuve de la mission inventive A) Régime du classement des inventions de salariés antérieurement à la loi du 13 juillet 1978 Il faut se replacer avant la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 qui par...

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16 février 2008

Bientôt un mode de calcul légal pour les RS d'inventions dans le privé ?

REFORME DES MODALITES DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DES INVENTEURS SALARIES DU SECTEUR PRIVE : L’ INTERESSEMENT PROPORTIONNEL DES INVENTEURS AU CHIFFRE D’AFFAIRE HT : APPLIQUE DANS LA RECHERCHE PUBLIQUE AVEC SUCCES DEPUIS 11 ANS, SEULE...

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14 février 2008

Droit à rémunération supplémentaire - Exercice des droits

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE DU 30 NOVEMBRE 2007 Henri COUSSE c/ SA Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE et SA MERIEUX Pierre FABRE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS- DROIT A REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE- REGIME DE L’EXERCICE DES DROITS Selon...

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22 janvier 2008

Discrimination de traitement entre inventeurs fonctionnaires et du secteur privé

RECHERCHES EN COMMUN ENTRE LABORATOIRES PUBLICS ET ENTREPRISES PRIVEES Effets de la distorsion des droits à rémunérations supplémentaires d’inventions entre co- inventeurs du secteur public et co- inventeurs du secteur privé D’une façon générale les entreprises...

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10 janvier 2008

Coût de gestion des rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés

EVALUATION DES COUTS DE GESTION DES REMUNERATIONS SUPPLEMENTAIRES D’ INVENTIONS DE SALARIES DANS DES ENTREPRISES FRANCAISES SELON LE SYSTEME ALLEMAND EN VIGUEUR CHEZ SIEMENS L'Observatoire de l'INPI a publié en mars 2007 les statistiques de publications...

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29 décembre 2007

Décision du TGI Toulouse COUSSE c/ SA Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE du 30/11/2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE 1ère Chambre JUGEMENT du 30 Novembre 2007 (Extraits) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : M. GARRIGUES, Vice- Président Mme XIVECAS, Vice- Président ASSESSEURS : Mme ASSELAIN, Juge...

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29 décembre 2007

Jugement COUSSE c/ Pierre FABRE du TGI Toulouse du 30/11/2007

Décision du TGI de Toulouse COUSSE c/ SA Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE du 30 novembre 2007 Classement des inventions - Mission inventive - Délai de prescription - convention collective de l' Industrie pharmaceutique- caractère exceptionnel des 'inventions...

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