30 août 2009

Rémunération de 500 000 euros accordée à un salarié de la SNCF

Une rémunération supplémentaire d’invention de près de 500 000 euros accordée à un salarié par un Jugement du 19 mai 2009 du TGI de Paris à l’encontre de la SNCF Un intéressant jugement en date du 19 mai 2009 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section, inédit, V. notamment http://www.lesechos.fr/depeches/france/afp_00156311-la-sncf-condamnee-a-payer-un-demi-million-d-euros-a-un-salarie-inventeur.htm ) a accordé près de 500 000 euros à un ancien salarié de la SNCF pour deux innovations dont il était l’auteur, tout en niant sa... [Lire la suite]

30 avril 2009

La loi allemande sur les inventeurs salariés non appliquée dans les PME allemandes ?

A propos de l’Enquête diffusée en 2008 par l’Observatoire de la Propriété Industrielle (OPI) de l’INPI relativement aux rémunérations des inventions de salariés en France (accessible  à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/fileadmin/medoatheque:pdf/OPI/INPI_enquete_RIS2008.pdf ) Concernant le système en vigueur en Allemagne on y trouve les commentaires ci-dessous : <<Observatoire de la Propriété Intellectuelle – La rémunération des inventeurs salariés- 2008... [Lire la suite]
20 mars 2009

Enquête INPI

ENQUETE DE L’OBSERVATOIRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L'INPI ( 2008 ) SUR LA REMUNERATION DES INVENTEURS SALARIES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES EN FRANCE Commentaires – Témoignage d’un inventeur salarié français employé dans une entreprise allemande Nous reproduisons partiellement ci- dessous, sous forme strictement anonyme, un courriel reçu d’un inventeur salarié licencié par son employeur français et qui est maintenant salarié d’une entreprise allemande en Allemagne. Les découvertes qu’il y fait en... [Lire la suite]
18 février 2009

Portée d'une clause de renonciation à toute contestation dans une transaction salarié/employeur

Arrêt  TRUCHON c/ Société SDEP du 11 décembre 2007 de la cour d’appel de Nancy (inédit à notre connaissance) Salarié embauché comme directeur des ventes- Absence de mission inventive – invention hors mission attribuable – Nullité d’une clause du contrat de travail de renonciation du salarié à tous ses droits sur toutes ses inventions futures –Renonciation du salarié à toute contestation future pour quelque cause que ce soit contre son employeur dans une transaction après licenciement- Différend sur l’invention non compris dans... [Lire la suite]
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30 janvier 2009

Le Président Barack Obama condamne les golden parachutes des patrons Le président Barack Obama est l'auteur d'un livre paru en 2006 "The Audacity of Hope - Thoughts on Reclaimaing the American Dream", dont la traduction française " L'Audace d'espérer - Une nouvelle conception de la politique américaine" a été publiée (Presses de la Cité) et diffusée depuis août 2008. On y lit de nombreuses analyses fort intéressantes. L'une d'elles (pages 69-70) est relative à la rémunération des patrons et nous la... [Lire la suite]
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23 janvier 2009

En l'absence de loi ou de décret, la RS est fixée souverainement par les juges du fond

Arrêt du 18 décembre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Defrance c/ stéAVS Qualité d’inventeur – Mode de détermination de la rémunération supplémentaire d’invention -  Ce litige opposait un inventeur Michel DEFRANCE  à une PME de 4 ou 5 salariés, la société AVS, dont il était à la fois associé et salarié. M. Defrance est  désigné comme inventeur d’une demande de brevet déposée en 1996 au nom de la société AVS sur un dispositif de décantation et de filtration de l’eau... [Lire la suite]

17 décembre 2008

Rémunération supplémentaire- Expertise paralysée

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 THURIER c/ SA COMAU France (4ème chambre, section B) Rémunération supplémentaire de 37 inventions de mission- absence de rapport d’expertise Cet arrêt (inédit) de la cour d’appel de Paris fait suite au jugement du 25 avril 2007 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section), commenté sur le présent blog par une Note en date du  25 août 2007 Observations Procédure d’expertise enlisée Salarié... [Lire la suite]
15 décembre 2008

Rémunération supplémentaire : retour au système antérieur à 2000

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 THURIER c/ SA COMAU France (4ème chambre, section B) Rémunération supplémentaire de 37 inventions de mission- absence de rapport d’expertise Cet arrêt (inédit) de la cour d’appel de Paris fait suite au jugement du 25 avril 2007 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section), commenté sur le présent blog par une Note en date du  25 août 2007 Procédure d’expertise enlisée Salarié de 1982 au 28 février 2005 de la Sté COMAU France qui conçoit et... [Lire la suite]
22 octobre 2008

Des tableaux utiles..

COMMENT UTILISER LES TABLEAUX DE CALCULS DE RS DE L’AIS POUR  NEGOCIER  SA  REMUNERATION  SUPPLEMENTAIRE  D’INVENTION  AVEC  SON  EMPLOYEUR Comme nous l’avons indiqué dans notre Note en date du 16 octobre 2008 sur le présent blog, l’AIS a publié des Tableaux comparatifs de calculs de rémunérations supplémentaires d’invention de salarié selon le régime actuellement en vigueur dans le secteur public français, selon les propositions de l’AIS et de l’auteur, et selon le... [Lire la suite]
29 septembre 2008

Convention Collective des Industries chimiques de 1985 non appliquée

Jugement  Levasseur-Cruz c/ Laboratoire Goëmar du TGI de Paris du 24 septembre 2008 Observations. - Le texte intégral de ce jugement, aimablement communiqué par Me Michel ABELLO, est reproduit sur le présent blog en date du 24 septembre 2008. Alors que des discussions plus que laborieuses se poursuivent toujours au CSPI en vue d’une réforme légale du statut des inventeurs salariés, cette décision est typique d’une situation hélas fréquente. Un agent de maîtrise, titulaire d’une maîtrise de biochimie, Mme Levasseur- Cruz,... [Lire la suite]