Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

30 juillet 2010

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26 juillet 2010

Rémunération de l'inventeur en cas d'exploitation déficitaire

Jugement du TGI de Paris LEVASSEUR- CRUZ c/ Laboratoires GOEMAR du 13 janvier 2010 Cette décision aimablement communiquée par Me Michel ABELLO,est définitive. Elle fait suite au jugement du même TGI de Paris en date du 24 septembre 2008 (V.nos commentaires...

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11 juin 2010

Texte intégral du jugement TGI Paris CAMPION c/ DRAKA COMTEK du 10/11/2008

Nous avons commenté fin janvier 2010 sur ce Blog ce jugement définitif très important pour les inventeurs salariés. En-dehors des sommes importantes attribuées aux co- inventeurs, conformément à leur demande, cette décision définitive est remarquable...

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8 mai 2010

Litige COUSSE / Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE : arrêt C. Toulouse du 16/03/2010

Arrêt COUSSE c/ Sté PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 2010 (PIBD 917.III.267) Classement des inventions (de mission) – qualité d’inventeur contestée - rémunération supplémentaire d’inventions de mission : prescription...

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25 mars 2010

L'incitation des salariés auteurs d'invention au point mort en France

Très pertinent et lucide article de Maître Philippe SCHMITT sur Internet à l’adresse ci-dessous http://www.journaldunet.com/management/expert/cgi/expert/impression_article.php?f_id_article=45608 intitulé «Comment l’industrie récompense-t-elle les inventeurs...

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9 février 2010

Rémunération des inventeurs salariés : nouvelle décision importante

IMPORTANTE DECISION DEFINITIVE DU TGI DE PARIS EN MATIERE DE REMUNERATION D’INVENTION DE SALARIE La décision du 10 novembre 2008 Campion et al c/ Draka Comteq du TGI de Paris a été divulguée durant le Colloque du LES- France (Licensing Executives Society...

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6 février 2010

Importante décision du TGI de Paris du 10/11/2008

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section N° RG : 07/06280 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Novembre 2008 DEMANDERESSE S.A.S. DRAKA COMTEQ FRANCE, anciennement dénommée ALCATEL CABLE FRANCE Les Algorithmes 9, avenue...

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15 janvier 2010

Absence de prescription quand la rémunération suppL est l'objet même du litige

Jugement du TGI de Paris MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du 10 avril 2009 (PIBD 2009, 900, III- 1208) Rémunération supplémentaire – prescription (non)- loi du 26 novembre 1990 – convention collective de la Pharmacie –inventions d’un intérêt exceptionnel...

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30 août 2009

Rémunération de 500 000 euros accordée à un salarié de la SNCF

Une rémunération supplémentaire d’invention de près de 500 000 euros accordée à un salarié par un Jugement du 19 mai 2009 du TGI de Paris à l’encontre de la SNCF Un intéressant jugement en date du 19 mai 2009 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section,...

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30 avril 2009

La loi allemande sur les inventeurs salariés non appliquée dans les PME allemandes ?

A propos de l’Enquête diffusée en 2008 par l’Observatoire de la Propriété Industrielle (OPI) de l’INPI relativement aux rémunérations des inventions de salariés en France (accessible à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/fileadmin/medoatheque:pdf/OPI/INPI_enquete_RIS2008.pdf...

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