17 décembre 2008

Rémunération supplémentaire- Expertise paralysée

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 THURIER c/ SA COMAU France (4ème chambre, section B) Rémunération supplémentaire de 37 inventions de mission- absence de rapport d’expertise Cet arrêt (inédit) de la cour d’appel de Paris fait suite au jugement du 25 avril 2007 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section), commenté sur le présent blog par une Note en date du  25 août 2007 Observations Procédure d’expertise enlisée Salarié... [Lire la suite]

15 décembre 2008

Rémunération supplémentaire : retour au système antérieur à 2000

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 THURIER c/ SA COMAU France (4ème chambre, section B) Rémunération supplémentaire de 37 inventions de mission- absence de rapport d’expertise Cet arrêt (inédit) de la cour d’appel de Paris fait suite au jugement du 25 avril 2007 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section), commenté sur le présent blog par une Note en date du  25 août 2007 Procédure d’expertise enlisée Salarié de 1982 au 28 février 2005 de la Sté COMAU France qui conçoit et... [Lire la suite]
22 octobre 2008

Des tableaux utiles..

COMMENT UTILISER LES TABLEAUX DE CALCULS DE RS DE L’AIS POUR  NEGOCIER  SA  REMUNERATION  SUPPLEMENTAIRE  D’INVENTION  AVEC  SON  EMPLOYEUR Comme nous l’avons indiqué dans notre Note en date du 16 octobre 2008 sur le présent blog, l’AIS a publié des Tableaux comparatifs de calculs de rémunérations supplémentaires d’invention de salarié selon le régime actuellement en vigueur dans le secteur public français, selon les propositions de l’AIS et de l’auteur, et selon le... [Lire la suite]
29 septembre 2008

Convention Collective des Industries chimiques de 1985 non appliquée

Jugement  Levasseur-Cruz c/ Laboratoire Goëmar du TGI de Paris du 24 septembre 2008 Observations. - Le texte intégral de ce jugement, aimablement communiqué par Me Michel ABELLO, est reproduit sur le présent blog en date du 24 septembre 2008. Alors que des discussions plus que laborieuses se poursuivent toujours au CSPI en vue d’une réforme légale du statut des inventeurs salariés, cette décision est typique d’une situation hélas fréquente. Un agent de maîtrise, titulaire d’une maîtrise de biochimie, Mme Levasseur- Cruz,... [Lire la suite]
24 septembre 2008

Jugement TGI de Paris Levasseur-Cruz c/ Laboratoire GOEMAR du 24/09/2008

Page 1 T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 3ème chambre 3ème section N RG : 07/10222 N MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2007 CONSULTANT NUSSENBAUM JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2008 DEMANDERESSE Madame Florence LEVASSEUR épouse CRUZ 7 rue de la Loutre 35400 SAINT MALO représentée par Me Michel ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J49et Me Frédéric BUFFET, avocat au barreau de Rennes DÉFENDERESSE S.A. LABORATOIRE GOËMAR ZAC de La Madeleine Avenue Général Patton 35418 SAINT MALO... [Lire la suite]
10 juillet 2008

Droit à RS en cas de changement d'employeur : TGI de Lille du 27/03/2008

Jugement du TGI de Lille  Bujaloux c/ Polimeri Europe France du 27 mars 2008 Employeurs successifs- Recevabilité de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire auprès du dernier employeur (oui) –- Prescription quinquennale (non)- Refus d’information du salarié par l’employeur - prescription trentenaire (oui)- Mesure d’instruction refusée (article 146 du Code de procédure civile)- Expertise pour déterminer l’étendue de l’exploitation (oui) ___________________________________________________________ Cette... [Lire la suite]

16 juin 2008

Rémunération supplémentaire des inventeurs et stock- options des managers: l'échelle des valeurs dans l'entreprise

      Rémunération supplémentaire aux Inventeurs Salariés et Stock Options aux Managers Pendant son activité professionnelle, tout individu cherche à s’épanouir dans l’entreprise, à donner sa meilleure contribution pour la faire prospérer, lui faire gagner des marchés.  Mais, il s’attend bien évidemment - et peut être naïvement ? - à obtenir en retour une juste récompense en rapport avec l’investissement qu’il donne et les améliorations et résultats qu’il observe. C’est tout du moins ce... [Lire la suite]
07 juin 2008

CNIS

LA COMMISSION NATIONALE DES INVENTIONS DE SALARIES FONCTIONNE –T-  ELLE DE FACON SATISFAISANTE ? par Jean-Paul MARTIN European Patent Attorney La CNIS fonctionne –t- elle de façon satisfaisante ? Il est courant de lire et d’entendre une réponse affirmative, au motif que la majorité de ses propositions – décisions (20 à 25 par an) sont acceptées par les deux parties et ne donnent donc pas lieu à recours devant le Tribunal de Grande Instance. Certes la plupart des propositions de la CNIS ne sont... [Lire la suite]
16 février 2008

Bientôt un mode de calcul légal pour les RS d'inventions dans le privé ?

REFORME DES MODALITES  DE  LA  REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DES  INVENTEURS SALARIES DU SECTEUR PRIVE : L’ INTERESSEMENT  PROPORTIONNEL  DES  INVENTEURS AU  CHIFFRE D’AFFAIRE HT : APPLIQUE DANS LA RECHERCHE PUBLIQUE AVEC SUCCES DEPUIS 11 ANS, SEULE MESURE POUR SORTIR LA RECHERCHE PRIVEE DE SON MARASME Depuis des années la recherche et l’innovation en France sont en perte de vitesse. Personne ne peut nier la maladie de langueur chronique spécialement dans... [Lire la suite]
14 février 2008

Droit à rémunération supplémentaire - Exercice des droits

JUGEMENT DU  TRIBUNAL  DE  GRANDE INSTANCE  DE  TOULOUSE  DU  30  NOVEMBRE 2007 Henri COUSSE c/ SA Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE  et  SA  MERIEUX  Pierre FABRE CONFLIT DE LOIS  DANS  LE TEMPS- DROIT A REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE- REGIME DE L’EXERCICE DES DROITS Selon nos informations cette décision est frappée d’appel. La problématique de cette affaire est la suivante : - soit les différentes inventions sont classées «hors... [Lire la suite]