Qu'attendent entreprises et Pouvoirs publics pour reconnaître les inventeurs salariés personnes physiques ?

Chronique de Philippe Schmitt

http://www.journaldunet.com/management/expert/58428/pour-la-remuneration-des-inventeurs-salaries-a-la-hauteur-des-enjeux-economiques.shtml

Avocat, Philippe Schmitt Avocats Paris

12/09/14 17:58

Pour une rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques.

La rémunération réelle des inventeurs salariés se maintient à un niveau symbolique quand les employeurs la prévoient; pourtant l’innovation est au cœur des préoccupations dans l’industrie et elle le devient chaque jour dans les services avec l’essor du numérique.

La loi depuis plus de vingt ans - 24 - reconnaît leur statut mais qu’attendent les entreprises pour rendre l’innovation attractive?
Innover est au centre des préoccupations des pouvoirs publics et des entreprises du secteur privé, mais dans le même temps et de manière étonnante les inventeurs sont ignorés.
Pourtant une entreprise quelle que soit la taille de son portefeuille de brevets, n’invente pas. Un brevet, c’est-à-dire un titre délivré par un office de propriété industrielle, l’Institut national de la propriété industrielle ou l’Office européen des brevets pour les brevets qui désignent la France, distingue clairement son titulaire de l’inventeur. Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme le ou les inventeurs. Hormis les inventeurs indépendants, les inventeurs désignés aux brevets détenus par les entreprises du privé ou par les acteurs publics de l’innovation sont salariés ou fonctionnaires.

Inventeurs salariés ou inventeurs fonctionnaires, la loi les reconnait

Différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle organisent par les mécanismes des inventions de mission et des inventions hors mission mais attribuables, l’organisation de la propriété sur leurs inventions et prévoient leur rémunération, la rémunération supplémentaire et le juste prix. Ces dispositions ne sont pas nouvelles, elles remontent à 1978 et modifiées depuis notamment au début des années 90.

A se limiter aux seuls inventeurs salariés, la loi les reconnaît donc depuis plus de 20 ans, mais ils n’existent pas pour ceux qui orientent les politiques d’innovation. Que l’on se reporte aux États généraux de l’industrie en 2009 ou au dernier rapport du Conseil National de l’Industrie, les inventeurs ne sont pas cités. Leur situation ne serait-elle abordée que de manière détournée par les problématiques de formation des ingénieurs et des scientifiques? Mais une telle approche, terriblement réductrice, place le fait d’innover comme un processus routinier qu’il suffit d’enclencher par un cursus universitaire ou par une formation en école spécialisée.

Cette absence de propos sur l’inventeur et sa non reconnaissance économique sont d’autant plus surprenantes qu’au moins depuis 2009 et le rapport Gallois, la désindustrialisation est une réalité dont se sont emparés les pouvoirs publics, et contre laquelle ils en appellent à l’innovation. A l’époque 85 % des dépenses de R&D des entreprises françaises étaient réalisés dans l’industrie mais l’industrie ne représentait que 16 % de la valeur ajoutée nationale et ne concernait plus que 13 % de la population active du pays. Depuis le déclin industriel s’est encore accentué.

Autres impératifs, les nouveaux chantiers, - ils ne se limitent plus à l’industrie -, avec le numérique, les mutations technologiques vont modifier profondément les activités humaines. Qu’ils se nomment 7 ambitions pour la France de 2030 ou s’expriment par 34 plans de reconquête, tous requièrent des inventeurs. Si l’on souhaite que ces inventions naissent, se développent en France e et y créent des emplois lors de leur mise en phase de production, l’invention doit être rémunérée à la hauteur de son impact économique.