Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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28 mars 2015

Plus de CIR = délocalisation en Bulgarie ??

CIR, politique de R & D de l'Etat français Message anonyme du 15/01/2015 : Politique de Recherche & Développement : la classe politico- médiatique autiste, aveugle et sourde mouline dans le vide... Voir le commentaire Au sujet du CIR, laissez moi vous...

Posté par LARMORCATEL22 à 23:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: cir, cice, chantage, délocalisation

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28 mars 2015

TGI de Paris, jugement VIDALIE c/ KADANT LA MORT du 16 mai 2014

TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) jugement du 16 mai 2014 VIDAME c/ SAS KADANT-LA MORT (Présidente Marie SALORD, conseillères Juges Mélanie BESSAUD, Nelly CHRETIENNOT) Assignation du 18 juillet 2012 Qualité d’inventeur (oui) – Classement de l’invention...

Posté par LARMORCATEL22 à 18:48 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: salarié, invention attribuable, classement, inventeur, qualité, rémunération

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20 mars 2015

CA Paris du 28 mars 2014 Pôle 5 chambre 2 juge excessive une RS de 25 000 euros...

Cour d’appel de Paris, arrêt LE DUC c/ Sté FIMUREX PLANCHERS du 28 mars 2014 Publié PIBD 1005,III, 361 (Pôle 5 Chambre 2 : Présidente Marie-Christine AIMAR, Conseillère Sylvie NEROT, Conseillère Véronique RENARD) Invention de salarié technico- commercial...

Posté par LARMORCATEL22 à 17:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

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20 mars 2015

Cour d’appel de Paris, arrêt LE DUC c/ Sté FIMUREX : une rémunération d'invention de 25 000 € jugée exagérée....

Posté par LARMORCATEL22 à 17:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: 361 (Pôle 5 Chambre 2 Présidente Marie-Christine AIMAR, Conseillère Sylvie NEROT, Conseillère Véronique RENARD) Invention de salarié technico- com

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1 mars 2015

Rapport suffisant entre une mission inventive occasionnelle explicite et les inventions pour classer celles- ci "de mission"

Cour de cassation com. 10 septembre 2013 RABILLER c/ ELF EP Confirmation de l’arrêt CA Paris du 11 avril 2012 classant les inventions du salarié Philippe RABILLER dans la catégorie des inventions de mission. L’arrêt RABILLER c/ ELF EP de la cour d’appel...

Posté par LARMORCATEL22 à 22:47 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: salarié, elf ep, inventions de mission, rabiller

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