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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
7 mai 2015

Le Sénat appelle à dénoncer les abus et dérives constatés en matière de CIR -Crédit Impôt Recherche

Le Sénat enquête actuellement sur les dérives et abus en matière de CIR ( 6 Milliards € de fonds publics distribués en 2014) en particulier dans de grands groupes industriels du CAC 40 ... les medias télévisés s'en sont fait largement l'écho..

Voir l'appel de la Commission d'enquête du Sénat à l'adresse ci-dessous :

http://lentreprise.lexpress.fr/high-tech-innovation/le-senat-appelle-a-denoncer-les-abus-en-matiere-de-cir_1651367.html

 

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