Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

28 décembre 2016

Le décret VALLS du 5/12/2016 : une vraie menace sur l'indépendance des arrêts de la Cour de cassation

Valls place la plus haute juridiction française sous le contrôle du gouvernement 8 décembre 2016 / par Hugo Lebarrois 3,518 Avant de quitter ses fonctions, Manuel Valls a issu, dans un silence assourdissant, un décret qui ne manque pas d’inquiéter sur...

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Tags: judiciaire, cassation, cour, décret, valls, 5 12 2016 polémique, séparation, opposition, pouvoir exécutif

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28 décembre 2016

La séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, et donc "l'Etat de droit" attaqués par le décret VALLS du 5 décembre 2016

http://libertescheries.blogspot.fr/2012/06/le-dernier-decret-de-manuel-valls.html « La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir...

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Tags: judiciaires, judiciaire, système judiciaire, décret, valls, 5 décembre 2016, attaque, exécutif, pourvoir, séparation

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23 décembre 2016

Décret VALLS : la cour de cassation contre- attaque au Conseil d'Etat pour défendre son indépendance

Décret VALLS du 5/12/2016 mettant fin à l’indépendance judiciaire de la Cour de cassation : la Cour suprême contre- attaque en Conseil d’Etat pour demander son annulation Lundi 19 décembre 2016, l’avocat de la Cour de cassation au Conseil Me SPINOSI a...

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Tags: Conseil d'Etat...), cassation, cour, décret, valls, 5 12 2016, d'Etat, recours

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18 décembre 2016

TGI de Paris du 19/11/2015 WILSON c/ SKF :où le TGI confond montant d'annuités et "intérêt économique" de l'invention !....

TGI de Paris 3ème chambre 4ème section, WILSON c/ Sté SKF France SA du 19 novembre 2015 Cette décision est intégralement publiée au 4/12/2016 à l’adresse :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/04/34647993.html Demande par l’inventeur de...

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Tags: rémunération supplémentaire, inventeurs salariés, exploitation, salarié, primes importantes forfaitaires, dépôt, de brevet, industrielle, intérêt, liée à, partie, économique

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13 décembre 2016

Décret VALLS du 5 12 2016 : réponse Cour de cassation au Ministre de la Justice du 8 12 2016; communiqué C. cass du 10 12 2016

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Tags: décret Valls, 5 12 2016

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13 décembre 2016

Décret VALLS : suite de la correspondance entre la Cour de cassation et le Ministre de la Justice

Cour de cassation >Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016 Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016 Partager cette page Communiqué du premier président...

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Tags: 5 12 2016 polémique, décret Valls, prmier ministre cour de cassation

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12 décembre 2016

Décret Valls : lettre de la C. Cass. au 1er ministre 6 12 2016

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Tags: cassation, cour, ministre décret, premier, valls

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12 décembre 2016

Violation grossière par le Gouvernement du principe fondamental de la séparation des pouvoirs

Par le décret ci-dessous, l'ex Premier ministre VALLS a quelques heures avant sa démission le 5 décembre 2016,mis sous tutelle la Cour de cassation, Cour suprême de l'ensemble de l'Organisation judiciaire en France. Il faut remonter au Régime totalitaire...

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Tags: Justice, 5 12 2019, cassation, cour, décret, inspection, statu, tutelle

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9 décembre 2016

Le Crédit Impôt Recherche, un cuisant échec pour la France

Echec cuisant... et d'un coût astronomique pour les contribuables français ! De 2001 à 2016 le coût total du CIR est évalué à environ 65 Milliards €... Constat accablant dressé par Suzanne BERGER, économiste au M.I.T. Massachusetts Institute of Technology...

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Tags: rapport, cir, cice, échec, Suzanne Berger 2016

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4 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N°RG: 13/07908 N° MINUTE: JUGEMENT rendu le 19 novembre 2015 DEMANDEUR Monsieur Pamphile Marin WILSON représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677 DÉFENDERESSE...

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Tags: rémunération supplémentaire, brevets, salarié, invention attribuable, primes importantes forfaitaires, dépôt, supplémentair

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