27 mai 2019

Accès de l'inventeur aux informations dont il a besoin pour contrôler et vérifier le calcul de ses rémunérations d'inventions

Arrêt Cour appel de  Paris du 24 février 2017  Jean- Louis G. c/ Sté L’OREAL   PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION PAR L’INVENTEUR SALARIE –LA  CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L’EMPLOYEUR QUI ALLEGUE QUE l’INVENTEUR AVAIT LIBREMENT ACCES AUX INFORMATIONS QUI LUI MANQUENT, ET NON A L’INVENTEUR -     Section I   Si l’employeur  n’a pas fourni à l’inventeur, soit de lui- même, soit sur demande de l’inventeur,  les informations – toutes les... [Lire la suite]

21 mai 2019

IL FAUT INSCRIRE DANS LA LOI L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER L' INVENTEUR DE L' EXPLOITATION DE SON INVENTION

PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DE MISSION, OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’INFORMATION DE L’INVENTEUR DES RESULTATS DE L’EXPLOITAYION INDUSTRIELLE/ COMMERCIALE ET DU MODE DE CALCUL   Non- respect par l’employeur d’une obligation conventionnelle d’informer l’inventeur salarié ; obligation qui conditionne l’application de l’article 2224 du code civil, relatif à la prescription de l’exercice par le salarié d’un droit au paiement d’une créance sur son employeur.   Refus de nombreux... [Lire la suite]
02 mai 2019

Prescription de l'action en paiement de rémuneration supplémentaire: cesser l'anarchie pour la fixation de la date de départ

ACTION JUDICIAIRE EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION PAR LES INVENTEURS SALARIES : FIXATION DE LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION   IL FAUT   IMPERATIVEMENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS :  TGI DE PARIS  COUR D’ APPEL DE PARIS ET COUR DE CASSATION METTENT FIN SOUS PEINE DE DECONSIDERER DEFINITIVEMENT LA JUSTICE AUX YEUX DES JUSTICIABLES FRANÇAIS,  A L’ ANARCHIE ACTUELLE DE LA JURISPRUDENCE SUR LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L ACTION EN... [Lire la suite]