Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

10 février 2017

Contestation par l'inventeur du montant des honoraires d'experts pour leur rapport sur la rémunération de l'inventeur

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Tags: inventeurs salariés, experts, contestation, demandeur, excessifs, honoraires, ordonnance, rejet, taxe

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23 décembre 2016

Décret VALLS : la cour de cassation contre- attaque au Conseil d'Etat pour défendre son indépendance

Décret VALLS du 5/12/2016 mettant fin à l’indépendance judiciaire de la Cour de cassation : la Cour suprême contre- attaque en Conseil d’Etat pour demander son annulation Lundi 19 décembre 2016, l’avocat de la Cour de cassation au Conseil Me SPINOSI a...

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Tags: Conseil d'Etat...), cassation, cour, décret, valls, 5 12 2016, d'Etat, recours

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13 décembre 2016

Décret VALLS du 5 12 2016 : réponse Cour de cassation au Ministre de la Justice du 8 12 2016; communiqué C. cass du 10 12 2016

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Tags: décret Valls, 5 12 2016

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13 décembre 2016

Décret VALLS : suite de la correspondance entre la Cour de cassation et le Ministre de la Justice

Cour de cassation >Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016 Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016 Partager cette page Communiqué du premier président...

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Tags: 5 12 2016 polémique, décret Valls, prmier ministre cour de cassation

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12 décembre 2016

Décret Valls : lettre de la C. Cass. au 1er ministre 6 12 2016

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Tags: cassation, cour, ministre décret, premier, valls

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12 décembre 2016

Violation grossière par le Gouvernement du principe fondamental de la séparation des pouvoirs

Par le décret ci-dessous, l'ex Premier ministre VALLS a quelques heures avant sa démission le 5 décembre 2016,mis sous tutelle la Cour de cassation, Cour suprême de l'ensemble de l'Organisation judiciaire en France. Il faut remonter au Régime totalitaire...

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Tags: Justice, 5 12 2019, cassation, cour, décret, inspection, statu, tutelle

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8 octobre 2016

Dérives et pratiques abusives dans les expertises judiciaires.

Nous reproduisons ci-dessous le texte d'une Etude parue sur le site www.inventionsalarie.com sur "L'univers trouble des expertises dans les litiges entre inventeurs salariés et ex- employeurs" Cette Etude dénonce des dérives au cours d'expertises judiciaires...

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Tags: inventeurs salariés, salariés, experts, abus, dérives, litiges, avocats, expertises, juges, partialité, procédure

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12 mars 2013

Qui doit supporter la charge des dépens ? Le salarié ou l'employeur ?

Condamnations injustes de l'inventeur- salarié aux dépens : les siens plus parfois ceux de l'employeur même s'il triomphe !! Faut-il revoir la procédure civile ? On doit constater parfois le caractère arbitraire,injuste de la décision de juges du fond...

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10 décembre 2012

Attention à la procédure devant la CNIS si le TGI est déjà saisi !

TGI de Paris – Ordonnance de référé rétractation rendue le 9 décembre 2011 BRAULT c/ Société ACOME Assignation de l’ex- employeur Société COME devant le TGI par l’ex- salarié inventeur BRAULT – paiement de rémunération supplémentaire d’inventions pour...

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1 février 2012

CNIS : attention au délai de 1 mois pour assigner devant le TGI !

Jugement AUBERGER c/ Sté JPM SAS du TGI de Paris du 10 janvier 2012 (inédit) Validité d’une proposition de conciliation rendue par la CNIS au-delà du délai de 6 mois (Oui) – recevabilité d’une assignation devant le TGI effectuée au-delà du délai de 1...

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