Procédure civile

23 décembre 2016

Décret VALLS : la cour de cassation contre- attaque au Conseil d'Etat pour défendre son indépendance

Décret VALLS du 5/12/2016 mettant fin à l’indépendance judiciaire de la Cour de cassation : la Cour suprême  contre- attaque en Conseil d’Etat pour demander son annulation Lundi 19 décembre 2016, l’avocat de la Cour de cassation au Conseil Me SPINOSI  a déposé, au nom de FO- magistrats, un recours au Conseil d’Etat contre le décret du 5 décembre 2016 de l’ex- Premier ministre Manuel VALLS, demandant l’annulation pur et simple de ce décret simple mettant la Cour de cassation sous la tutelle du Gouvernement. Décret pris... [Lire la suite]
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13 décembre 2016

Décret VALLS : suite de la correspondance entre la Cour de cassation et le Ministre de la Justice

Cour de cassation                       >Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016 Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016 Partager cette page Communiqué du premier président et du procureur général relatif à l’Inspection générale de la Justice, en... [Lire la suite]
12 décembre 2016

Violation grossière par le Gouvernement du principe fondamental de la séparation des pouvoirs

 Par le décret ci-dessous, l'ex Premier ministre VALLS a quelques heures avant sa démission le 5 décembre 2016,mis sous tutelle la Cour de cassation, Cour suprême de l'ensemble de l'Organisation judiciaire en France.  Il faut remonter au Régime totalitaire et liberticide du Maréchal PETAIN à VICHY placé sous la tutelle de l'Occupation nazie de 1940 à 1944 aux heures les plus sombres de notre Histoire, pour retrouver une situation comparable. Dans laquelle le Pouvoir judiciaire jusqu'à la Cour suprême est  placé... [Lire la suite]
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08 octobre 2016

Dérives et pratiques abusives dans les expertises judiciaires.

Nous reproduisons ci-dessous le texte d'une Etude parue sur le site www.inventionsalarie.com sur "L'univers trouble des expertises dans les litiges entre inventeurs salariés et ex- employeurs" Cette Etude dénonce des  dérives au cours d'expertises judiciaires telles que retards injustifiés,  actions dilatoires,abus, négligences graves, comportements partiaux, violations du principe du contradictoire, collusion avec la partie adverse etc...commis non sans cynisme en toute impunité par des agents judiciaires... [Lire la suite]
12 mars 2013

Qui doit supporter la charge des dépens ? Le salarié ou l'employeur ?

Condamnations injustes de l'inventeur- salarié aux dépens : les siens plus parfois ceux de l'employeur même s'il triomphe !! Faut-il revoir la procédure civile ? On doit constater parfois le caractère arbitraire,injuste de la décision de juges du fond de faire supporter la charge des dépens par le salarié plutôt que par l’ex- employeur. Caractère inéquitable dans la mesure où la procédure d’appel a été introduite par l’ex- employeur, et non par le salarié, ou bien du fait que la décision rendue en appel reste favorable au... [Lire la suite]
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10 décembre 2012

Attention à la procédure devant la CNIS si le TGI est déjà saisi !

TGI de Paris – Ordonnance de référé rétractation rendue le 9 décembre 2011  BRAULT c/ Société ACOME Assignation de l’ex- employeur Société COME devant le TGI par l’ex- salarié inventeur BRAULT – paiement de rémunération supplémentaire d’inventions pour  6 brevets – saisine de la CNIS par l’ex-employeur – proposition – conciliation de la CNIS – absence de nouvelle assignation de l’ex- employeur par le salarié devant le TGI dans le délai de 1 mois pour contestation de la proposition de la CNIS – proposition de la CNIS devenue... [Lire la suite]
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01 février 2012

CNIS : attention au délai de 1 mois pour assigner devant le TGI !

Jugement AUBERGER c/ Sté JPM  SAS du TGI de Paris du 10 janvier 2012 (inédit) Validité d’une proposition de conciliation rendue par la CNIS au-delà du délai de 6 mois (Oui) – recevabilité d’une assignation devant le TGI effectuée au-delà du délai de 1 mois après la date de notification par huissier de la proposition de la CNIS (Non) Les faits et la procédure Le salarié M. A.., employé depuis 1978 par la société JPM  SAS, est l’auteur de deux inventions brevetées et exploitées par son employeur JPM. En 2000 à l’issue... [Lire la suite]
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