Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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25 mai 2011

Attention aux clauses abusives des conventions collectives

Convention collective SYNTEC visant les bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs- conseils du 15 décembre 1987 Titre 11 Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles Article 75 En vigueur étendu Dispositions générales...

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24 mai 2011

Salariés, stagiaires salariés, attention à la clause inventions de votre contrat de travail

D'après certaines informations, il est semble-t-il fréquent surtout dans les PME, de trouver dans des contrats de travail de chercheurs salariés en CDI aussi bien qu'en CDD (élèves- ingénieurs notamment) des clauses attribuant à l'avance et automatiquement...

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20 mai 2011

Invention HMA, droit applicable- juste prix, date de fixation

Jugement du TGI de Paris (3ème chambre, 3ème section) Pascal M. c/ Sté ASSA ABLOY HOSPITALITY, SAS du 17/12/2010 Salarié investi de fonctions commerciales - Inventions hors mission attribuables – droit applicable à la 1ère invention – contrat de travail...

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3 mai 2011

Ci-dessous un e-mail d'un lecteur du Luxembourg

Ci-dessous un e-mail d'un lecteur du Luxembourg en date du 8/04/2011 <

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1 mai 2011

Inopposabilité confirmée de la CCN des Industries chimiques

Arrêt de la cour d’appel de Paris (Pôle 5 chambre 2) Gilles R… c/ L’OREAL du 11 mars 2011 Rémunération supplémentaire de 19 inventions dont 2 exploitées – Inopposabilité au salarié d’une clause de convention collective subordonnant le versement d’une...

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30 avril 2011

Rédaction d'une clause de renonciation transactionnelle après licenciement : salariés attention !!!

Portée d’une clause de renonciation à toute action contentieuse dans un protocole transactionnel après licenciement Le dernier mot n’est pas dit… Cass. CIV. 17 mars 2011- Constantin A. c/ Aventis Pharma jeudi 7 avril 2011 Le salarié Constantin A. chercheur...

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30 avril 2011

Nouvelles d'Outre-Rhin

Nouvelles d'un ingénieur-inventeur français expatrié en Allemagne : < (...) le gouvernement promet des primes de 1000 euros, au cas où les dividendes auraient augmenté, alors qu'il y a la loi de 1959 sur l'intéressement aux bénéfices qui devrait être...

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26 avril 2011

2011 : La rémunération des P.-DG du CAC 40 en pleine forme

Extrait de lesechos.fr du 26/04/2011 "Salaires des patrons du CAC 40 : le palmarès 2011 Le palmarès 2011 des rémunérations des dirigeants du CAC 40 met en avant le gérant commandité de Michelin, dont les résultats ont fortement progressé, mais aussi le...

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25 avril 2011

L'incitation des inventeurs salariés au point mort en France

Nous reproduisons ci-dessous le début d'un très pertinent article du 12/03/2010 sur Le Journal du Net de Maître Philippe SCHMITT, avocat à la Cour, spécialiste en propriété intellectuelle : Comment l’industrie récompense-t-elle les inventeurs ? En France,...

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8 mars 2011

La réforme du statut des inventeurs salariés frappée de malédiction ?

Après la suppression le 9 février2011 par l'Assemblée nationale de l'article 149 quinquies résiduel de la PPL WARSMANN adopté le 15 décembre 2010 par le Sénat, il ne reste rien de la PPL initiale déposée au Sénat le 4 juin 2010 par le sénateur Richard...

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