Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

18 février 2009

Un directeur des ventes n'a pas de mission inventive

Arrêt TRUCHON c/ Société SDEP du 11 décembre 2007 de la cour d’appel de Nancy (inédit à notre connaissance) Salarié embauché comme directeur des ventes- Absence de mission inventive – invention hors mission attribuable – Nullité d’une clause du contrat...

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18 février 2009

Portée d'une clause de renonciation à toute contestation dans une transaction salarié/employeur

Arrêt TRUCHON c/ Société SDEP du 11 décembre 2007 de la cour d’appel de Nancy (inédit à notre connaissance) Salarié embauché comme directeur des ventes- Absence de mission inventive – invention hors mission attribuable – Nullité d’une clause du contrat...

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Tags: sd

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5 février 2009

Relance de la Réforme de la rémunération

Relance de la Réforme de la rémunération supplémentaire des Inventions de salariés : y a-t-il un pilote dans l’avion, l’avion est-il en panne ? Faut-il transférer ce dossier au ministère de la Relance de Patrick Devedjian? Plan de relance français proportionnellement...

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30 janvier 2009

Le Président Barack Obama condamne les golden

Le Président Barack Obama condamne les golden parachutes des patrons Le président Barack Obama est l'auteur d'un livre paru en 2006 "The Audacity of Hope - Thoughts on Reclaimaing the American Dream", dont la traduction française " L'Audace d'espérer...

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Tags: larié-

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23 janvier 2009

En l'absence de loi ou de décret, la RS est fixée souverainement par les juges du fond

Arrêt du 18 décembre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Defrance c/ stéAVS Qualité d’inventeur – Mode de détermination de la rémunération supplémentaire d’invention - Ce litige opposait un inventeur Michel DEFRANCE à une PME de 4 ou...

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Tags: rgument qui a été avancé au GTIS du CSPI pour s'opposer aux prop

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17 décembre 2008

Rémunération supplémentaire- Expertise paralysée

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 THURIER c/ SA COMAU France (4ème chambre, section B) Rémunération supplémentaire de 37 inventions de mission- absence de rapport d’expertise Cet arrêt (inédit) de la cour d’appel de Paris fait suite...

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15 décembre 2008

Rémunération supplémentaire : retour au système antérieur à 2000

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 THURIER c/ SA COMAU France (4ème chambre, section B) Rémunération supplémentaire de 37 inventions de mission- absence de rapport d’expertise Cet arrêt (inédit) de la cour d’appel de Paris fait suite...

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5 décembre 2008

Mission inventive : revirement de jurisprudence

Arrêt CHOCHOY et FOSCARIN c/ CONTE SA du 21 septembre 2007 de la cour d’appel de Paris, 4ème chambre section B – président Mme PEZARD Intégration d’un salarié non investi d’une mission inventive dans un groupe de travail chargé d’une recherche inventive...

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3 décembre 2008

Confusion jurisprudentielle sur la preuve de l'absence ou de l'existence d'une mission inventive...

Arrêt Gilbert Li c/ MATFER de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 Preuve de l’existence d’une mission inventive – Charge de la preuve – Présomptions - Cet arrêt de la Chambre commerciale est un rejet du pourvoi du salarié inventeur...

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24 novembre 2008

La rétention d'idées innovantes existe bien chez les chercheurs salariés

Courriel du 24/11/2008 Curieux de nature, je reviens régulièrement sur votre blog poursuivre les évolutions (ou plutôt le manque d'évolution) du problemefranco-français de la rémunération des inventions de salariés.Etant en conflit avec mon ancien employeur...

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