Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

12 décembre 2016

Décret Valls : lettre de la C. Cass. au 1er ministre 6 12 2016

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Tags: cassation, cour, ministre décret, premier, valls

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12 décembre 2016

Violation grossière par le Gouvernement du principe fondamental de la séparation des pouvoirs

Par le décret ci-dessous, l'ex Premier ministre VALLS a quelques heures avant sa démission le 5 décembre 2016,mis sous tutelle la Cour de cassation, Cour suprême de l'ensemble de l'Organisation judiciaire en France. Il faut remonter au Régime totalitaire...

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Tags: Justice, 5 12 2019, cassation, cour, décret, inspection, statu, tutelle

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9 décembre 2016

Le Crédit Impôt Recherche, un cuisant échec pour la France

Echec cuisant... et d'un coût astronomique pour les contribuables français ! De 2001 à 2016 le coût total du CIR est évalué à environ 65 Milliards €... Constat accablant dressé par Suzanne BERGER, économiste au M.I.T. Massachusetts Institute of Technology...

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Tags: rapport, cir, cice, échec, Suzanne Berger 2016

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4 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N°RG: 13/07908 N° MINUTE: JUGEMENT rendu le 19 novembre 2015 DEMANDEUR Monsieur Pamphile Marin WILSON représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677 DÉFENDERESSE...

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Tags: rémunération supplémentaire, brevets, salarié, invention attribuable, primes importantes forfaitaires, dépôt, supplémentair

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23 novembre 2016

Après les prescriptions trentenaire, décennale, quinquennale, triennale...une prescription quadriennale pour le secteur public !

TGI de Paris du 25 mars 2016 Laurent S… c/ CNRS : Le texte intégral de cette décision est consultable sur le présent blog à l'adrsse : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/10/05/34403062.html Prime au brevet d’invention en deux tranches –...

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Tags: rémunération supplémentaire, inventeurs salariés, action, paiement, Paris, prescription quadriennale, secteur public, tgi

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20 novembre 2016

En 2015, les rémunérations des P.- DG du CAC 40 et du SBF 120 en hausse de 20 à 50%... Celles des inventeurs salariés baissent..

l LE RAPPORT PROXINVEST SUR LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS DU CAC 40 Et DU SBF 120 pour 2015 http://www.proxinvest.fr/?p=4074 < Moyenne des P.-DG du SBF 120 : 3,5 M€ sur l’année 2015. Certains dépassent les 5 M€ ! La « crise » interminable que subit...

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Tags: revenus, dirigeants, salaires, P.-DG, grandes entreprises, sbf 120, en hausse, rémunérations

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3 novembre 2016

***Jugement GUERET c/ L'OREAL du TGI de Paris du 8 octobre 2015 - Prescription

Jugement du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section) JL GUERET c/ L’OREAL du 8 octobre 2015 Publié à l’adresse http://www.jeanpaulmartin.canalblog .com/ l e 3 février 2016 I) - Préambule Cette décision calamiteuse constitue une véritable aberration,...

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Tags: rémunération supplémentaire, prescription quinquennale, inventeurs salariés, salarié, action, paiement, supplémentaire

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2 novembre 2016

LES CHARTES SUR LES INVENTIONS DE SALARIES CHEZ L’OREAL ET A AIR LIQUIDE EN 2016

LES CHARTES SUR LES INVENTIONS DE SALARIES CHEZ L’OREAL ET A AIR LIQUIDE EN 2016 Le 17 octobre 2016 a eu lieu à l’INPI – Paris (Courbevoie) un séminaire relatif aux pratiques de rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés dans les entreprises...

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Tags: rémunération supplémentaire, salarié, invention attribuable, air liquide, l'oréal, medef, convention collective, liquide, refondation, sociale

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1 novembre 2016

Un important article du Président de l'AIS Jean-Florent CAMPION

Pour « favoriser l’innovation », il faut « récompenser les inventeurs salariés » http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/31/pour-favoriser-l-innovation-il-faut-recompenser-les-inventeurs-salaries_4929817_3232.html L’Allemagne, qui rémunère ses inventeurs...

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8 octobre 2016

Dérives et pratiques abusives dans les expertises judiciaires.

Nous reproduisons ci-dessous le texte d'une Etude parue sur le site www.inventionsalarie.com sur "L'univers trouble des expertises dans les litiges entre inventeurs salariés et ex- employeurs" Cette Etude dénonce des dérives au cours d'expertises judiciaires...

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Tags: inventeurs salariés, salariés, experts, abus, dérives, litiges, avocats, expertises, juges, partialité, procédure

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