Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

18 juin 2016

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi...

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Tags: hors mission attribuable, salarié, invention attribuable, classement, licenciement, non, abusif, de licenciement, faute grave, non déclaration, non motif, par employeur, par salarié

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31 mai 2016

il paraît que le slogan fondateur de la

il paraît que le slogan fondateur de la République française est "Liberté, Egalité, Fraternté". Un Projet de Loi "travail" rencontre une opposition farouche de millions de salariés, qui refusent l'esclavage légal que le Gouvernement et le MEDEF leur préparent,...

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27 avril 2016

Dates de dépôt d'une demande de brevet, de délivrance du brevet : quel rapport avec la prescription ?

QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET, DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ? (*) http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe...

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Tags: rémunération supplémentaire, brevets, paiement, quinquennale, prescription, date dé dépôt, demande, délivrance action

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20 avril 2016

La loi-travail : l'inversion des normes = un chef de labo caractériel et demi- fou l'emporte sur la Cour de cassation !!!

Les PME n'ont pas besoin de la loi El Khomri (et c'est un patron qui le dit) Arnaud Lelache 20/04/2016 Facebook Twitter Google+ LinkedIn Visite de la ministre du travail Myriam El Khomri chez l'entreprise Devoucoux le 27 janvier 2016. ©Nicolas MOLLO/REA...

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Tags: connerie, el khomri, fou, loi, taré, travail

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10 avril 2016

Le délai de prescription quinquennale pour l'action en paiement de RS peut-il partir de la date de dépôt du brevet ?

QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET, DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ? -----------------------------------------------------------------------------------------------------...

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Tags: rémunération supplémentaire, prescription quinquennale, salarié, action, paiement, quinquennale, information, macron, obligation, amendement

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9 avril 2016

L'Amendement MACRON du 6 août 2015 et le point de départ de la prescription quinquennale

Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 à l’adresse ci-dessous : http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe...

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Tags: rémunération supplémentaire, prescription quinquennale, invention attribuable, mission, supplémentaire, macron, départ, amendement, point

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1 avril 2016

Le CIR, le CICE : des panacées pour créer des emplois...ou pour enrichir les dirigeants sans créer d'emplois ??

Crédit d'impôt recherche (CIR), CICE règles d'utilisation https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/.../F23533 (Extraits) <

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Tags: dirigeants, cir, cice, emplois

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2 mars 2016

Le CICE : il "ne doit pas servir à financer une hausse des bénéfices distribués..." ...du vent ! obligation sans sanction

CICE, CIR Le cercle vicieux : « obligations sans sanctions » https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326 · « L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa...

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Tags: sans, cir, cice, obligation, sanction

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29 février 2016

Le CICE, le CIR même constat : la pluie de milliards déversés depuis 2001 sur les entreprises n'a pas fait baisser le chômage...

"SUFFISANT ET INSUFFISANT"...ce jugement implacable de TALLEYRAND sur Joseph BONAPARTE ne s'applique-t-il pas aussi à François HOLLANDE, Emmanuel VALLS ?... La pluie de milliards déversés depuis 2001 sur les entreprises (CIR, CICE, pacte de stabilité...)...

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25 février 2016

Le Programme exemplaire de reconnaissance des salariés auteurs d'invention à AIR LIQUIDE

Le programme de reconnaissance depuis 1997 des inventeurs salariés de la multinationale française AIR LIQUIDE (110 000 salariés dans le monde), constament amélioré depuis 1997 dans le respect de la loi du 26 novembre 1990 sur les brevets , est le meilleur...

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Tags: inventeurs salariés, programme, reconnaissance, air liquide

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