La Proposition de loi et de décret de l'AIS en 2010 appliquée dans une start-up

Nous avons reçu le 23/01/2012 le courriel ci-dessous < Bonjour, En tant que créateur d'entreprise et futur déposant de brevet je trouve votre proposition de loi juste envers le salarié comme pour l'entreprise permettant une équitable redistribution des...

Recherche et Innovation industrielle : l'incompétence du monde politique français responsable n°1 de son déclin

Etudes, diplômes, cursus et formations initiales des membres du Gouvernement AYRAULT (mai 2012) (Source : Wikipédia) Abréviations utilisées : M = Ministre « plein » - « MD » = Ministre délégué auprès d’un ministre « plein » (secrétaire d’Etat) IEP = Institut...

CNIS : attention au délai de 1 mois pour assigner devant le TGI !

Jugement AUBERGER c/ Sté JPM SAS du TGI de Paris du 10 janvier 2012 (inédit) Validité d’une proposition de conciliation rendue par la CNIS au-delà du délai de 6 mois (Oui) – recevabilité d’une assignation devant le TGI effectuée au-delà du délai de 1...

Attention à la procédure devant la CNIS si le TGI est déjà saisi !

TGI de Paris – Ordonnance de référé rétractation rendue le 9 décembre 2011 BRAULT c/ Société ACOME Assignation de l’ex- employeur Société COME devant le TGI par l’ex- salarié inventeur BRAULT – paiement de rémunération supplémentaire d’inventions pour...

Record absolu de durée : 20 années de procédure judiciaire pour le juste prix d'une invention attribuable !

Observations sur l’arrêt de la Cour d’appel d’ Aix en Provence AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL du 9 mai 2012 A) Historique de la procédure : tous les records de longueur battus : (presque) 20 ans La décision AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL du 9 mai 2012 de la cour...

Le CIR : texte final du 28 décembre 2011

CREDIT IMPOT RECHERCHE Ci-dessous son texte définitif après les débats parlementaires du dernier trimestre 2011 et la loi de Finances du 28 décembre 2011. L’article 244 quater B du CGI relatif au Crédit Impôt recherche a finalement été modifié conformément...

Le texte du CIR (article 244 quater B du CGI, loi du 25/12/2007)

LE CREDIT D’IMPOT RECHERCHE Depuis 2000 et surtout 2007 le CIR est l'axe fiscal stratégique principal en France de la politique d'encouragement à la Recherche et au Développement industriels, autrement dit de la politique de l'Innovation. De 1 milliard...

CIR : où vont ses milliards ?

Extraits du Rapport d'information du 2 juillet 2009 de Gilles CARREZ , président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, sur le premier bilan de la loi TEPA et particulièrement sur le bilan de la réforme de 2007/2008 du Crédit Impôt Recherche...

Pour une Nouvelle Politique d'Innovation

28 janvier 2012 Pour une nouvelle politique d'innovation incluant l'intéressement des inventeurs Les critiques du CIR émises à le 26 janvier 2012 sur la chaîne de télévision FR2 (débat "Des paroles et des actes") par François Hollande, et le 27 janvier...

Où passent les milliards du CIR ?