Une rémunération supplémentaire d'invention de mission proportionnelle aux marges bénéficiaires cumulées : 10% !

L'arrêt du 18 février 2014 ZIMNY c/ SA Pierre ROLLAND de la cour d'appel de BORDEAUX - publié sur ce Blog en date du 22/08/2014 - est intéressant pour le mode de détermination de la rémunération supplémentaire d'une invention de mission. En effet les...

La PI dans la revue MANAGEMENT

Le magazine MANAGEMENT de mars 2014 a consacré (pages 48 à 51) une Etude de sa rédactrice Christine HALARY sur l'exploitation des idées inventives des salariés des entreprises.. Un certain nombre d'intervenants en propriété intellectuelle ont été interviewés...

L'arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014 (suite)

Arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris : la prescription décennale du Code du commerce : une lourde erreur de la Cour d'appel Depuis le 13 juillet 1978, date à laquelle la catégorie des inventions attribuables a été introduite dans la loi, celle-...

Pour un inventeur-salarié comment choisir entre la CNIS et le TGI ?

50% environ des propositions de conciliation de la CNIS deviennent définitives car aucune des deux parties ne manifeste son opposition en introduisant un recours devant le TGI (de Paris uniquement depuis 2009) dans le délai d'un mois à compter de la date...

La survie de la Société TECHNICOLOR assurée par ses inventeurs salariés : 500 M€ de CA par an générés par les licences brevets !

Comment l'entreprise TECHNICOLOR assure-t-elle sa compétitivité et ipso facto sa pérennité ? Ci-dessous un Extrait de l'article de l'Association des Inventeurs Salariés AIS www.inventionsalarie.com/ Les déclarations de son DG dans les ECHOS du 9 novembre...

Décision du TGI de Paris du 13 septembre 2012 : réparation du préjudice moral du salarié par des dommages- intérêts

Jugement du TGI de Paris P… c/ ESSILOR International (3ème chambre 4ème section) rendu le 13 septembre 2012 Rémunération supplémentaire de 5 inventions de mission (oui)-point de départ de la prescription quinquennale- date de la proposition de rémunération...

Texte intégral de l'arrêt du Conseil d'Etat PUECH c/ CNRS du 22/02/2010

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2010, 320319 Références Conseil d'État N° 320319 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, présidentM. Philippe Barbat, rapporteurM....

Affaire PUECH c/ CNRS: texte intégral de l'arrêt du Conseil d'etat du 22/02/2010

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2010, 320319 Références Conseil d'État N° 320319 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, présidentM. Philippe Barbat, rapporteurM....

CIR : pour les PME, des extensions aux PME d'avantages annoncés pour 2013...qui existaient déjà en 2007 !!